Article 1644 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2015-02-18
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. ... Lire la suiteCitée par :
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