Article 176 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2007-03-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le... Lire la suiteCitée par :
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