Article 470 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2009-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901. Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur. Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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