Article 513 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

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Entrée en vigueur 2019-03-25

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée. Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d'établir le compte de gestion.

Nota :

Conformément au X de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions s'appliquent dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement.

Citée par :

Code civil - art. 514 (V)

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