Article 924-4 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2008-06-19
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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