Article 226-4-3 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

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Entrée en vigueur 2023-02-04

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

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Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le... Lire la suite

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