Article 1751-1 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2014-03-27
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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