Article D141-4 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
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Entrée en vigueur 2016-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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L'information des salariés mentionnée aux articles L. 141-25 et L. 141-30 peut être effectuée selon les modalités suivantes : 1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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