Article L23-10-1 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
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Entrée en vigueur 2016-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce
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Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une... Lire la suiteNota :
Aux termes du III de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois après la promulgation de ladite loi.
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