Article 226-18-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2004-08-07
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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