Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques : consulter gratuitement tous les Articles du Code des postes et des communications électroniques
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2020-07-26
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code des postes et des communications électroniques regroupe les lois relatives au droit des postes et des communications électroniques
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Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné... Lire la suiteCitée par :
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