Article L615-21 du Code de la propriété intellectuelle : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la propriété intellectuelle
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2021-12-17
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle
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Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de conciliation, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la voix est... Lire la suiteCitée par :
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