Article L133-19 du Code du tourisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code du tourisme

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2019-08-08

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du tourisme regroupe les lois relatives au droit du tourisme

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Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre sont fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La commune qui perd le bénéfice du classement en station de tourisme conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et réglementaire des agents en activité.

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