Article L3221-8
Entrée en vigueur 2008-05-01
Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L3221-8Entrée en vigueur 2008-05-01 Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent. |
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