Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.
Article L5212-1
Entrée en vigueur 2012-03-24
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L5212-1Entrée en vigueur 2012-03-24 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux. |
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