Article R1221-12 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2011-08-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Sur toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, l'employeur : 1° Présente l'avis de réception de la déclaration préalable à l'embauche s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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