Article R5212-15 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2020-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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Les autorités administratives compétentes pour délivrer l'agrément sont : 1° Pour l'accord de branche, le ministre chargé de l'emploi ; 2° Pour l'accord d'entreprise, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise ;... Lire la suiteNota :
Conformément aux dispositions du I de l'article 3 du décret n° 2019-521 du 27 mai 2019, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
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