Le droit de la consommation vise à la protection des droits des consommateurs dans leurs transactions avec les entreprises. Son objectif principal est d'équilibrer les relations entre les parties et de garantir une consommation équitable.
Le droit de la consommation établit des normes visant à assurer la qualité et la sécurité des produits et services. Il confère aux consommateurs le droit d'être informés de manière transparente sur les caractéristiques des biens, les conditions de vente et les garanties associées. Il interdit les pratiques commerciales déloyales, telles que la publicité trompeuse, les clauses abusives dans les contrats et les pratiques agressives de vente. Il accorde également aux consommateurs le droit de se rétracter d'un contrat dans un délai déterminé, sans justification particulière.
En cas de litige, le droit de la consommation offre des voies de recours spécifiques, souvent facilitées par des procédures simplifiées.
Vente à distance, vente à domicile, litiges, vices cachés... Retrouvez l'actualité juridique décryptée par nos juristes et avocats partenaires ainsi que des dossiers et des modèles de lettres et contrats pour garantir vos droits dans toutes les transactions commerciales.
Affiner votre recherche :
Supprimer tous les filtres
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 17/04/2023
Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de DOUAI a débouté DOMOFINANCE de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes de la société SOLUTION ECO HABITAT qui n'a jamais achevé ses devoirs.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 21/03/2023
Par un arrêt du 02 mars 2023, la Cour d'appel de LIMOGES a sanctionné COFIDIS pour avoir payé un vendeur sur la base d'une commande nulle. Un arrêt qui mérite de s'y attarder, eu égard à la qualité des arguments des juges d'appel.
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 16/03/2023
La responsabilité civil en matière de défaut de conformité est une branche du droit qui impose aux entreprises la responsabilité des produits qu’elles fournissent aux consommateurs. Les consommateurs qui achètent un produit qui ne fonctionne pas ou ne correspond pas à ce qui est annoncé peuvent se retourner contre le vendeur et réclamer des dommages et intérêts. La loi française...
Lettre de demande de remboursement de...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020
3,60€
Vous avez souscrit un contrat d'abonnement d'accès à internet. Vous tardez à recevoir votre box et ne pouvez bénéficier de la prestation, mais votre opérateur a déjà commencé à vous prélever les mensualités d'abonnements. Vous souhaitez donc effectuer une réclamation afin d'obtenir le remboursement des frais d'abonnement indûment perçus, recevoir la box dans les plus brefs...
Lettre de demande de contre-passation d’un...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020
3,60€
Un professionnel a effectué un prélèvement sur votre compte bancaire et vous en contestez le bien-fondé. Dans le cadre d'un contrat (d'un abonnement, par exemple), vous lui aviez accordé une autorisation de prélèvement sans en avoir précisé le montant exact. Le montant prélevé litigieux dépasse le montant auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, notamment au regard de...
Lettre de résiliation d’un contrat...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2020
3,60€
Vous êtes abonné à un service d'accès à internet et souhaitez procéder à la résiliation, quelle que soit la période dans laquelle vous vous trouvez (période d'engagement initiale ou non). Vous pouvez avancer un motif légitime de résiliation du contrat, tel que : la non-couverture par le réseau de votre domicile ; votre déménagement dans une zone non-couverte par le...
Besoin de consulter un avocat ?
Selon votre besoin, Juritravail vous propose deux services :
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
rapide et efficace je recommande
25/04/2024
Je recommande JURITRAVAIL a 2000%, une très belle équipe
25/04/2024
Informations juridiques très complètes
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
commande facile