Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.
Création de votre entreprise, modification des statuts, protection de votre marque... Nos juristes décryptent l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques (dossiers, modèles de lettres et contrats), afin de vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise.
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Tout savoir sur la domiciliation du siège...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 09/02/2024
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Domiciliation de votre entreprise : enjeux et solutions Choisir le lieu dans lequel sera domiciliée votre entreprise ou son siège social revêt une grande importance à différents égards (nationalité de la société, tribunaux compétents en cas de litige, lieu d'accomplissement des formalités, etc.). Au-delà, la domiciliation de votre entreprise sera sa vitrine auprès des...
Changement de dénomination sociale de la...
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 18/12/2023
18,00€
Pourquoi et comment changer le nom de son entreprise ou la raison sociale ? Que ce soit la dénomination sociale pour les sociétés commerciales ou la raison sociale pour les sociétés civiles, ces termes ont le même objet, identifier votre entreprise. Fixée dans les statuts de votre société, la dénomination sociale n'est pas immuable. Les associés ou actionnaires de...
La délégation de pouvoir en entreprise :...
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 01/12/2023
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Comment rédiger une délégation de pouvoir ? Le chef d'entreprise, qui est souvent le représentant légal, peut effectuer un transfert de compétences à une tierce personne. La délégation de pouvoir en entreprise permet au dirigeant de confier à un salarié la tâche d'accomplir des missions et des responsabilités au nom de l'entreprise. Le chef d'entreprise accorde au...
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 10/04/2024
Salarié, vous consacrez un temps considérable à votre emploi. Pourtant, le projet de créer une entreprise vous tient à cœur. Vous souhaitez solliciter un congé à ce titre, mais votre statut à l'issue de la période d'absence vous préoccupe. Demander un congé pour création d'entreprise comporte-t-il un risque pour le salarié? Que se passe-t-il si le projet d'entreprise n'aboutit...
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 10/04/2024
Une caution poursuivie en paiement par la banque peut-elle formaliser son droit à retrait litigieux contre un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance bancaire ? Le juge peut-il déterminer la valeur de la créance litigieuse cédée ?
Rédigé par Maître Dominique Hoeffel, mis à jour le 09/04/2024
Je vous propose de suivre la veille juridique par des informations toutes récentes, brèves et utiles dans des domaines variés.
Notification du projet de cession de parts...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
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Vous devez solliciter l'agrément de vos coassociés avant de céder vos parts de SARL à un tiers étranger à la société.
Notifier le projet de cession de parts...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
Vous souhaitez céder les parts sociales que vous détenez dans une SARL à un tiers. Vous devez notifier votre projet de cession aux associés et la SARL elle-même, en vue d’obtenir l’agrément de l’assemblée des associés.
Texte des résolutions soumises à...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 19/03/2024
4,80€
Si l'un des associés de la SARL envisage de céder ses parts à un tiers, vous êtes tenu, en tant que gérant, de convoquer une assemblée générale des associés et de garantir, aux associés, le respect de leur droit de communication du texte des résolutions proposées dans ce cadre.
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27/04/2024
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27/04/2024
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25/04/2024
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25/04/2024
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22/04/2024
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18/04/2024
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