Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.

• Licenciement pour motif économique au cours d’une période de sauvegarde
• La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
• Le commissaire aux comptes
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
• Comment effectuer une déclaration de cessation des paiements ?
• Qu’est-ce qu’une cessation des paiements ?
• A quel moment déclarer une cessation des paiements ?
• Demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde
• Obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc
• Solliciter une conciliation

Quel que soit le motif, personnel, professionnel ou administratif, nous sommes tous amenés à écrire un courrier. Qu'il s'agisse d'une démission, contestation, réclamation ou dénonciation, les lettres expriment nos idées, nos envies, nos droits, nos refus. C'est en cela qu'elles doivent être justes, claires et bien écrites. Les phrases, les formulations ou la ponctuation ne s'improvisent pas.

• Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL
• Texte des résolutions soumises à l’associé unique en vue de la transformation de l’EURL en SARL
• Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL
• Insertion d’une annonce légale suite à une transformation de société
• Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales
• Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs
• Suggérer un changement de contrat ou accord
• Accueillir un nouvel actionnaire
• Ecrire à un ancien actionnaire ou investisseur pour lui proposer une nouvelle collaboration
• Avertir son assureur que le siège social se trouve au domicile
• notification à votre assurance d'une déclaration de sinistre : cas général.
• Plainte au sujet d’un remboursement injuste (sous-estimé) d’assurance
• Demande d’assurance pour une foire ou une exposition
• Demande d’assurance pour la vente d’une prestation supplémentaire
• Déclaration sinistre d’un local pro causé par une personne
• Déclaration sinistre d’un local pro causé par un incendie
• Déclaration sinistre d’un local pro causé par des intempéries
• Déclaration de sinistre d’un local pro causé par une malfaçon du bâtiment
• Lettre de demande de devis à un assureur
• lettre de demande de résiliation des polices d'assurance pour cause de cessation définitive de l'activité professionnelle.
• Déclaration auprès de son assureur d'un préjudice commercial engageant la responsabilité civile professionnelle
• Résiliation d’assurance en raison de tarifs plus attractifs chez la concurrence
• Résiliation d’assurance en raison de prestations plus intéressantes chez la concurrence
• Résiliation d’assurance en raison de changement d’activité
• Résiliation d’assurance en raison de cessation d’activité
• Lettre de résiliation d’un contrat avant la date anniversaire dans le cadre d’une cessation d’activité
• Contrat de bail commercial dérogatoire 23 mois
• Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire par le gérant de SARL
• Convocation des associés à l’Assemblée Générale Annuelle par le gérant (SARL)
• Demande de devis d’assurance (Association)
• Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social d’une SARL
• Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital
• Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur l’augmentation de capital (SARL)
• Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL)
• Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire par le gérant d'une SARL
• Envoi des documents sociaux par pli séparé
• Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL)
• Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL
• Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL
• Avis de constitution d'une SCI dans un journal d'annonces légales
• Réponse du bailleur qui refuse la demande de renouvellement du bail faite par le locataire, avec le versement d’une indemnité d’éviction
• Réponse du bailleur qui accepte la demande de renouvellement du bail faite par le locataire
• Demande de renouvellement du bail à l’initiative du locataire
• Demande de révision par le bailleur du loyer à la hausse suite à une modification des facteurs locaux de commercialité
• Demande de révision du loyer à la baisse par le locataire suite à une modification des facteurs locaux de commercialité
• Congé à l’initiative du bailleur avec refus de renouvellement et refus du versement d’indemnité d’éviction pour motif légitime
• Annoncer un changement de siège social à ses clients et fournisseurs
• Domicilier provisoirement sa société chez soi
• Lettre avertissant le propriétaire de la domiciliation de l'EURL au domicile du gérant
• Lettre au greffe suite à une modification administrative de l'adresse du siège social
• Lettre de demande d’autorisation de domicilier le siège de votre société chez un ami qui vous héberge
• Lettre de demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile
• Lettre de demande d’autorisation à votre syndic de copropriété de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile
• Notification écrite et préalable à votre bailleur de la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile
• Notification écrite et préalable à votre syndic de copropriété de la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile
• Nouvelle demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile avant l’expiration du délai de 5 ans
• Congé à l’initiative du bailleur avec refus de renouvellement du bail mais versement d’une indemnité d’éviction
• Congé à l’initiative du bailleur avec une offre de renouvellement
• Demande de révision du loyer à l’initiative du bailleur, dans le cadre de la révision triennale
• Demande de révision du loyer à l’initiative du bailleur dans le cadre de la mise en jeu de la clause d’indexation
• Statuts SCI construction-vente
• Mise en demeure pour des loyers et charges impayés, avant la mise en jeu de la clause résolutoire
• Lettre d’information par le locataire en cas de réalisation de travaux, quelle qu’en soit la nature, dans son local commercial
• Opposition du bailleur au changement d'activité du locataire
• Notification par le locataire au bailleur d’une extension d’activité : déspécialisation partielle
• Statuts SCI Location
• Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux.
• Statuts SARL
• Etat des actes accomplis au nom de la SARL en formation
• Avis de constitution d'une SARL dans un journal d'annonces légales
• Procuration pour l’accomplissement des formalités de constitution d’une SARL par un tiers
• Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance
• Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque
• Etat des actes accomplis au nom de l'EURL en formation
• Avis de constitution d'une EURL dans un journal d'annonces légales
• Lettre d'envoi du dossier de constitution d'une EURL au CFE (Centre de formalités des entreprises)
• Procuration pour l’accomplissement des formalités de constitution d’une EURL par un tiers
• Réponse du conjoint de l'apporteur commun en biens (EURL)
• Déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant d'une EURL
• Information de la recette des impôts de la création d'une EURL
• Réponse du bailleur qui refuse la demande de renouvellement du bail faite par le locataire, sans le versement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes.
• Modele de contrat de bail commercial 3/6/9
• Documents à fournir en cas de changement de gérant d’une SARL
• Lettre de démission de ses fonctions d'un gérant de SARL
• Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable
• Déclaration du conjoint collaborateur du gérant de SARL
• Déclaration de non-condamnation et de filiation d'un gérant de SARL
• Acte de désignation du gérant par acte séparé
• Déclaration du conjoint associé du gérant de SARL
• Procès-verbal de la première Assemblée Générale Extraordinaire fixant les conditions de l’augmentation de capital (SARL)
• Procès-verbal de la seconde Assemblée Générale Extraordinaire validant l’augmentation de capital (SARL)
• Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire unique délibérant sur une augmentation de capital (SARL)
• Requête en vue de la nomination d’un Commissaire aux Apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)
• Arrêté des comptes pour la souscription par compensation de créance
• Lettre à la Recette des Impôts pour l’enregistrement d’une augmentation de capital (SARL)
• Lettre pour modification des statuts au CFE suite à une augmentation de capital (SARL)
• Lettre à la SARL d’un associé souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt après souscription à une augmentation de capital
• Insertion d’une annonce légale suite à une augmentation de capital (SARL)
• Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une augmentation de capital (SARL)
• Lettre au Greffe - Envoi du rapport d’évaluation du Commissaire aux apports à la suite d'une augmentation de capital (SARL)
• Voir toutes les lettres