Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité ->Diriger et contrôler ->Tenue des assemblées générales ->Assemblée générale extraordinaire SARL
Assemblée générale extraordinaire SARL
- Fiche pratique Assemblée générale extraordinaire SARL
- Modèle(s) de Lettre(s) Assemblée générale extraordinaire SARL
Préparer l'Assemblée générale extraordinaire d'une SARL
Télécharger tous les documents de ce dossier
La tenue d'une assemblée générale extraordinaire répond à un grand formalisme et notamment à des règles de majorité très strictes. De manière à ne pas commettre d'erreurs irréparables, nous vous présentons l'ensemble des règles auquel est soumise cette assemblée générale.
Mots-clés: Modification des statuts , Transformation de société , Agrément des cessions de parts,
Ce dossier contient :
Les Questions / Réponses Essentielles
Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats
- Il y a des fautes de frappe dans le procès-verbal d’assemblée qui a été déjà inséré dans le registre spécial. Comment les corriger ?
- En ma qualité d’associé majoritaire de la SARL, est-ce que je peux convoquer l’assemblée ? Quels sont mes droits en cas d’inaction du gérant ?
- Vous êtes associé d’une SARL et vous venez de déménager. Le gérant vous a adressé une convocation revenue avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée ». L’assemblée générale peut-elle avoir lieu ?
- Les documents sociaux vous sont parvenus par pli séparé une semaine avant la tenue de l’assemblée générale. Celle-ci peut-elle délibérer à la date prévue ?
- L’assemblée de la SARL, dont nous sommes associés, a bien eu lieu mais nous nous sommes aperçus que sa convocation était irrégulière. Les décisions prises lors de cette assemblée sont-elles nulles ? Peuvent-elles être régularisées ?
- L’assemblée est prévue dans 2 jours. Est-ce que je peux encore adresser une question écrite au gérant ?
- Vous vivez dans la même ville que la SARL dont vous êtes associé. Néanmoins vous êtes convoqué à l’assemblée à plus de 200 Km de là. Est-ce légal ?
- Vous ne pouvez pas vous rendre à l’assemblée générale. Par qui pouvez-vous vous faire représenter ?
- L’assemblée générale n’a pas pu délibérer. Que faire ?
- Un ami vous a dit que le vote par correspondance dans les SARL est interdit. Qu’en est-il de la consultation écrite que vous a adressée le gérant ?
- Où se procurer un registre spécial pour conserver les délibérations des assemblées générales ? Comment l’utiliser ?
- Vous êtes nu-propriétaire de parts sociales d’une SARL. Avez-vous un droit de vote ?
- Le gérant unique de la SARL est décédé. Que se passe-t-il ?
- Le gérant de la SARL dont vous êtes associé vous demande de signer le procès-verbal de la dernière AG. Vous constatez que votre intervention orale à l’assemblée générale n’y est pas mentionnée. Pourquoi ?
- Lors d’une assemblée générale, vous avez voté contre une proposition de résolution qui a pourtant été adoptée par l’AG. Dans quelle mesure cette décision s’impose-t-elle à vous ?
- La SARL dont je suis associé est dirigée par plusieurs gérants. Lequel convoque l’assemblée générale ?
-
Fiche pratique (Voir le détail)
-
13 Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail)
Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire d'une SARL en vue d'une cession de parts
Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital (SARL)
Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur un transfert de siège social (SARL)
Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une augmentation de capital (SARL)
Rapport du gérant sur une réduction du capital (SARL)
Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant voté une cession de parts (SARL)
Procès-verbal de la première Assemblée Générale Extraordinaire fixant les conditions de l’augmentation de capital (SARL)
Procès-verbal de la seconde Assemblée Générale Extraordinaire validant l’augmentation de capital (SARL)
Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire unique délibérant sur une augmentation de capital (SARL)
Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital de la SARL
Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social de la SARL
Feuille de présence à l’Assemblée Générale d'une SARL
Question écrite d’un associé adressée au gérant de la SARL
Vous possédez un accès illimité Employeur :
Pour accéder à ce dossier :
