Cession de parts sociales, cession de contrôle

Vous souhaitez vous désengager de la société dans laquelle vous détenez des parts. Vous pouvez céder celles-ci à un tiers étranger à cette société, aux associés eux-même, oubien encore à certains membres de votre famille. Une cession de parts est soumise à des règles très précises tant sur l'approbation du cessionnaire par les autres associés que sur les formes de rédaction.

Mots-clés: Procédure d'agrément , Prix de vente des parts , Calcul des droits d'enregistrement,

• Peut-on céder des parts sociales de SARL dites "en industrie" ?
• L’acte de cession de mes parts sociales n’a pas été déposé au siège social. Quelles sont les conséquences de cette omission ?
• J’ai signé un acte de cession pour céder mes parts dans une SARL. Quelle est la procédure à suivre pour enregistrer l’acte ?
• L’acquéreur de mes parts sociales me demande d’insérer une garantie de passif dans l’acte de cession. Qu’est-ce que c’est ?
• Je me porte acquéreur des parts sociales d’une SARL. A partir de quand est-ce que je deviens réellement propriétaire et quels seront mes droits dans la SARL ?
• Puis-je promettre à un tiers étranger à la SARL de lui céder mes parts en attendant l’accord des autres associés ?
• Le gérant peut-il proposer la participation de tous les associés à la procédure d'agrément d'un tiers en cas de cession de parts ?
• Mon père, associé d’une SARL, est décédé. Qu’advient-il de ses parts ? Me reviennent-elles ?
• Je souhaite retirer mon projet de cession des parts que je détiens dans une SARL. Est-ce possible ?
• Mon projet de cession a été refusé mais les associés de la SARL sont d’accord pour me racheter mes parts sociales à un prix qui ne me convient pas. Comment faire ?
• Mon projet de cession de parts sociales à une personne étrangère à la société a été refusé, que puis-je faire ?
• Ma mère a vendu à ma sœur les parts que je lui avais cédées peu de temps auparavant. La SARL conteste ces cessions. Pourquoi ?
• Je suis propriétaire de parts de SARL acquises pendant mon mariage (sans contrat de mariage). Dans quelle mesure mon conjoint doit-il participer à la cession ?
• Comment déterminer le prix de vente des parts que je possède dans une SARL ?

• 2 Fiche pratique (Voir le détail)
• 18 Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Notification aux associés de la cession de parts sociales librement cessibles (SARL) Notification du projet de cession de parts sociales aux associés d'une SARL en vue d’agrément Notification au gérant de la cession de parts sociales librement cessibles (SARL) Notification du projet de cession de parts sociales au gérant de la SARL en vue d’agrément Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (Agrément à accorder) Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (Cession libre) Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire d'une SARL en vue d'une cession de parts Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant voté une cession de parts (SARL) Notification de l’agrément de la cession de parts adressée au cédant par le gérant (SARL) Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL) Notification du refus d’agrément de la cession de parts adressée au cédant par le gérant (SARL) Acte de cession de parts sociales entre associés de la SARL Acte de cession de parts sociales à un tiers à la SARL Lettre d’enregistrement de la cession de parts sociales d'une SARL à la Recette des impôts Attestation du gérant suite au dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL Lettre d'envoi d'une cession de parts sociales au Greffe du Tribunal de Commerce Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs