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Conjoint collaborateur du gérant de SARL

Statut du conjoint collaborateur du gérant de SARL

Le conjoint collaborateur exerce une activité régulière dans l'entreprise de son époux(se), il ne perçoit pas de rémunération et n'a pas la qualité d'associé Néanmoins, le conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise agit au nom et pour le compte de ce dernier pour accomplir tous les actes classiques d'administration de la société.
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Peut-on bénéficier du statut du conjoint collaborateur quelle que soit l’activité de la société ?

La réponse

Oui, on peut opter pour le statut de conjoint collaborateur quelle que soit lactivité de la société. Ce nest pas lactivité qui est déterminante mais la forme juridique de la société.

Ainsi, ce statut peut être choisi si le chef dentreprise est commerçant, artisan, exerce une profession libérale, est associé unique dune EURL ou gérant majoritaire dune SARL dont leffectif nexcède pas 20 salariés.

En revanche, le conjoint dun gérant minoritaire ou égalitaire dune SARL, dun dirigeant de Société Anonyme (SA), dune Société par Actions Simplifiée (SAS), dune Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou dun gérant de société de personne (société en nom propre ou en nom collectif) ne peut opter pour le statut de conjoint collaborateur.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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