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Conjoint collaborateur du gérant de SARL

Statut du conjoint collaborateur du gérant de SARL

Le conjoint collaborateur exerce une activité régulière dans l'entreprise de son époux(se), il ne perçoit pas de rémunération et n'a pas la qualité d'associé Néanmoins, le conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise agit au nom et pour le compte de ce dernier pour accomplir tous les actes classiques d'administration de la société.
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La question du moment

Je suis conjoint collaborateur et je cotise à un régime facultatif. Ces cotisations sont-elles déductibles ?

La réponse

Si vous cotisez à un contrat dassurance dit de groupe « Madelin » avec le chef dentreprise ou à titre personnel, ces cotisations sont déductibles dans la limite du plafond fixé par votre contrat dassurance.

Toute autre cotisation à un régime facultatif, de type mutuelle classique, nest pas déductible pour l entreprise.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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