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Conjoint collaborateur du gérant de SARL

Statut du conjoint collaborateur du gérant de SARL

Le conjoint collaborateur exerce une activité régulière dans l'entreprise de son époux(se), il ne perçoit pas de rémunération et n'a pas la qualité d'associé Néanmoins, le conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise agit au nom et pour le compte de ce dernier pour accomplir tous les actes classiques d'administration de la société.
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La question du moment

Mon conjoint pourra-t-il reprendre l’entreprise si je cesse l’activité ?

La réponse

Votre conjoint peut toujours reprendre lactivité en cas de cessation de votre part.

Toutefois, si lactivité que vous exerciez nécessitait une qualification professionnelle, votre conjoint repreneur devra se conformer à la réglementation relative à cette qualification.

Si votre conjoint peut justifier du statut de conjoint collaborateur depuis au moins 3 ans, il dispose dun délai de 3 ans pour se conformer à cette législation et obtenir la qualification professionnelle requise. Il devra, alors, sengager dans une démarche de validation des acquis professionnels.

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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