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Conjoint collaborateur du gérant de SARL

Statut du conjoint collaborateur du gérant de SARL

Le conjoint collaborateur exerce une activité régulière dans l'entreprise de son époux(se), il ne perçoit pas de rémunération et n'a pas la qualité d'associé Néanmoins, le conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise agit au nom et pour le compte de ce dernier pour accomplir tous les actes classiques d'administration de la société.
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La question du moment

Je suis élu à la CCI, mon conjoint collaborateur peut-il l’être aussi ?

La réponse

En qualité de conjoint collaborateur vous êtes électeur et éligible aux chambres consulaires comme les Chambres de commerce et d'Industrie (CCI) et aux Chambres des Métiers et de l'Artisanat, siéger au Conseil des Prud'hommes sur mandat du chef d'entreprise et être élu dans le collège « employeurs ».

Il doit cependant être âgé de plus de 30 ans, être inscrit sur les listes électorales en tant que conjoint et pouvoir justifier d'une immatriculation au RCS en qualité de conjoint collaborateur depuis au moins 5 ans

Cependant, les deux époux ne peuvent être simultanément membres de la même chambre consulaire.

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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