Conjoint collaborateur du gérant de SARL

Le conjoint collaborateur exerce une activité régulière dans l'entreprise de son époux(se), il ne perçoit pas de rémunération et n'a pas la qualité d'associé. Néanmoins, le conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise agit au nom et pour le compte de ce dernier pour accomplir tous les actes classiques d'administration de la société. Ce dossier vous apporte les informations indispensables pour en savoir plus sur une situation fréquemment rencontrée par les TPE/PME. Il prend en compte la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment sur les nouvelles dispositions des gérants de société pacsés.

Mots-clés: Conditions du statut, Régime de protection sociale, Absence de rémunération

• Je suis conjoint collaborateur et je cotise à un régime facultatif. Ces cotisations sont-elles déductibles ?
• Je suis élu à la CCI, mon conjoint collaborateur peut-il l’être aussi ?
• Mon conjoint est actionnaire unique d’une EURL, puis-je être conjoint collaborateur ?
• Le conjoint collaborateur a-t-il accès à une couverture sociale ?
• Conjoint collaborateur de ma femme, ai-je droit au congé paternité ?
• Suis-je responsable des actes de gestion que j’ai accomplis en tant que conjoint collaborateur ?
• Mon conjoint pourra-t-il reprendre l’entreprise si je cesse l’activité ?
• Quelles sont les formalités à accomplir pour opter pour le statut de conjoint collaborateur ?
• Nous avons conclu un PACS, ma compagne peut-elle opter pour le statut de conjoint collaborateur ?
• Suis-je obligé d’opter pour le statut de conjoint collaborateur si je participe régulièrement à l’activité de l’entreprise de mon conjoint ?
• Je suis gérant d’une SARL, mon conjoint peut-il avoir le statut de conjoint collaborateur ?
• Peut-on bénéficier du statut du conjoint collaborateur quelle que soit l’activité de la société ?
• Si mon conjoint choisit le statut de conjoint collaborateur, peut-il continuer à percevoir les allocations chômage ?
• Mon conjoint exerce une activité professionnelle, peut-il quand même être conjoint collaborateur ?
• Mon effectif salarial a augmenté et dépasse maintenant 20 salariés. Mon conjoint peut-il continuer à être conjoint collaborateur ?

• Fiche pratique (Voir le détail)
• 6 Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Déclaration du conjoint collaborateur du gérant de SARL Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux. Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs