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Conjoint collaborateur du gérant de SARL

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Statut du conjoint collaborateur du gérant de SARL

Le conjoint collaborateur exerce une activité régulière dans l'entreprise de son époux(se), il ne perçoit pas de rémunération et n'a pas la qualité d'associé. Néanmoins, le conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise agit au nom et pour le compte de ce dernier pour accomplir tous les actes classiques d'administration de la société. Ce dossier vous apporte les informations indispensables pour en savoir plus sur une situation fréquemment rencontrée par les TPE/PME. Il prend en compte la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment sur les nouvelles dispositions des gérants de société pacsés.

Contenu du dossier:

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