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Conjoint collaborateur du gérant de SARL

Statut du conjoint collaborateur du gérant de SARL

Le conjoint collaborateur exerce une activité régulière dans l'entreprise de son époux(se), il ne perçoit pas de rémunération et n'a pas la qualité d'associé Néanmoins, le conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise agit au nom et pour le compte de ce dernier pour accomplir tous les actes classiques d'administration de la société.
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La question du moment

Suis-je obligé d’opter pour le statut de conjoint collaborateur si je participe régulièrement à l’activité de l’entreprise de mon conjoint ?

La réponse

Oui. La loi oblige le conjoint dopter pour lun des trois statuts possibles (conjoint collaborateur, salarié ou associé) dès lors quil exerce dans lentreprise familiale une activité professionnelle régulière.

Dautre part, le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 rend désormais obligatoire la déclaration du statut de conjoint collaborateur, avec laccord du conjoint, par le chef dentreprise auprès du CFE ou de la Chambre des Métiers.

Pour les conjoints non déclarés à la date de publication du décret le 3 août 2006, la déclaration doption du statut de conjoint collaborateur doit être faite au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil suivant cette date, soit avant le 1er juillet 2007.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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