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Conjoint collaborateur du gérant de SARL

Statut du conjoint collaborateur du gérant de SARL

Le conjoint collaborateur exerce une activité régulière dans l'entreprise de son époux(se), il ne perçoit pas de rémunération et n'a pas la qualité d'associé Néanmoins, le conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise agit au nom et pour le compte de ce dernier pour accomplir tous les actes classiques d'administration de la société.
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La question du moment

Si mon conjoint choisit le statut de conjoint collaborateur, peut-il continuer à percevoir les allocations chômage ?

La réponse

La circulaire de lUNEDIC n° 01.10 du 21 novembre 2001 dispose quen labsence de toute rémunération, lactivité exercée par le conjoint collaborateur est compatible avec le versement des allocations ASSEDIC dans la limite de 18 mois à condition que le salarié, privé demploi, continue de satisfaire à une obligation de recherche effective et permanente dun emploi.

En revanche, la qualité de conjoint collaborateur nouvre, lui, aucun droit à lassurance-chômage puisque ce dernier nest pas salarié, ne perçoit aucun salaire et par conséquent ne cotise pas et nest pas affilié au régime dassurance-chômage de lUNEDIC.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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