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Conjoint collaborateur du gérant de SARL

Statut du conjoint collaborateur du gérant de SARL

Le conjoint collaborateur exerce une activité régulière dans l'entreprise de son époux(se), il ne perçoit pas de rémunération et n'a pas la qualité d'associé Néanmoins, le conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise agit au nom et pour le compte de ce dernier pour accomplir tous les actes classiques d'administration de la société.
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La question du moment

Nous avons conclu un PACS, ma compagne peut-elle opter pour le statut de conjoint collaborateur ?

La réponse

Oui depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 le conjoint pacsé peut obtenir le statut de conjoint collaborateur au même titre que le conjoint marié.

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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