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Conjoint collaborateur du gérant de SARL

Statut du conjoint collaborateur du gérant de SARL

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Le conjoint collaborateur exerce une activité régulière dans l'entreprise de son époux(se), il ne perçoit pas de rémunération et n'a pas la qualité d'associé. Néanmoins, le statut de conjoint collaborateur lui permet d'agir au nom et pour le compte de ce dernier pour accomplir tous les actes classiques d'administration de la société.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • conjoint collaborateur
  • époux
  • statut du conjoint
  • activité professionnelle
  • rémunération
  • entreprise
  • SARL
  • moins de 20 salariés
  • chef d'entreprise
  • pacs
  • conjoint pacsé
  • couverture sociale
  • assurance vieillesse
  • formation
  • chômage
  • divorce
  • cessation d'activité
  • fin du statut

Ce dossier vous apporte les informations indispensables pour en savoir plus sur une situation fréquemment rencontrée par les TPE/PME. Il prend en compte la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et la Loi Travail du 8 août 2016.

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La question du moment

Conjoint collaborateur de ma femme, ai-je droit au congé paternité ?

La réponse

Les maris conjoints collaborateur ont également droit au congé paternité, qu'il s'agisse dune naissance ou d'une adoption.

L'indemnité est versée pour une durée de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances et d'adoptions multiples), dans les 4 mois qui suivent la naissance ou l'adoption. 

Les pères conjoints collaborateurs ont également droit à l'indemnité de remplacement lorsqu'ils se font remplacer pendant la durée du congé paternité dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent habituellement. Cette indemnité ne peut dépasser un montant de 48,46 / jour (1).

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