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Affichages obligatoires : entreprise de moins de 20 salariés

Les 13 panneaux obligatoires d'une entreprise de moins de 20 salariés + notice explicative

Les 13 panneaux obligatoires d'une entreprise de moins de 20 salariés + notice explicative

En tant que chef d'entreprise le Code du travail impose que vous portiez certaines informations à la connaissance de vos salariés (droits des salariés, règlementation applicable dans l'entreprise...). Vous devez afficher à cet effet, des panneaux d'informations dans les locaux de l'entreprise. Quelle est la liste des affichages obligatoires des TPE et PME de moins de 20 salariés en 2016 ? Notre dossier vous permet de connaitre vos obligations et de vous mettre en conformité avec la règlementation applicable, en vous proposant notamment des modèles de panneaux d'affichages prêts à l'emploi et adaptés à la taille de votre entreprise.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Tableau d'affichage
  • Modèles à afficher
  • Panneau d'information
  • Textes Code du travail
  • Règlement intérieur
  • Convention collective 2016

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez afficher les informations légales obligatoires dans l'entreprise ou vérifier que celles déjà en place sont conformes aux exigences réglementaires. En effet, leur mise à jour régulière est indispensable et obligatoire, car la législation en la matière est en constante évolution. 

L'inspection du travail demande systématiquement, lors d'un contrôle, à voir les affichages obligatoires et s'assure du respect des mentions devant y figurer. Leur non respect est d'ailleurs lourdement sanctionné par le paiement d'amendes pouvant aller jusqu'à 1.500 euros et même 3.000 euros en cas de récidive.

Les règles concernant ces affichages sont nombreuses, précises, et susceptibles d'évoluer dans le temps (affichage à des endroits déterminés par la loi, informations précises, possibilité de communiquer certaines informations via l'intranet de l'entreprise ...). Les affichages permettent notamment d'informer les salariés des consignes de sécurité à respecter en cas d'incendie, de la règlementation applicable en matière de harcèlement moral ou sexuel au travail ou encore des horaires de travail à respecter dans l'entreprise.

Vous vous demandez alors, comment mettre rapidement votre entreprise en conformité avec la règlementation ? Quels affichages sont obligatoires dans les entreprises de moins de 20 salariés en 2016 ?

Vous souhaitez être rapidement en conformité avec la loi ? Commandez nos modèles pré-remplis de panneaux à afficher dans vos locaux.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les 13 panneaux d’affichage obligatoire, à savoir :

  1. Les correspondants de l’entreprise (3 modèles en 1 tableau : inspecteur du travail, médecin du travail, secours d’urgence)
  2. Les horaires de travail
  3. L'interdiction de fumer
  4. Les règles applicables en matière d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
  5. L’ordre des départs en vacances
  6. Les accords et conventions collectives applicables à l'entreprise
  7. Les élections professionnelles
  8. La règlementation applicable en matière de lutte contre les discriminations
  9. Les dispositions légales concernant le harcèlement moral et le harcèlement sexuel en entreprise
  10. Les consignes incendie à respecter pour assurer la sécurité des salariés
  11. Le règlement intérieur

N'oubliez pas que vous devez aussi permettre aux salariés de consulter à tout moment la (ou les) Conventions collectives applicables dans l'entreprise. Pensez à commander votre Convention collective à jour pour 2016

  • 1 Le Guide explicatif
  • 11 Fiche express
  • 3 Avis des juges

1 Le Guide explicatif


3 Avis des juges



Parfois regroupés en un seul panneau d'affichage, les informations obligatoires permettent d'informer les salariés et les personnes présents sur le lieu de travail :

  • des coordonnées de l'inspection et de la médecine du travail, afin de pouvoir rapidement entrer en contact avec cette instance de protection du personnel ;
  • les numéros des services d'urgence en cas de besoin (pompier en cas d'incendie ou de malaise, samu en cas d'accident grave, police en cas de violence ...) ;
  • les horaires de travail applicables dans l'entreprise, ainsi que les conventions et accords existants ;
  • les consignes d'évacuation incendie avec un schéma des lieux, ainsi que la désignation des emplacements où se trouvent les extincteurs et le RIA (robinet d'incendie armé) ;
  • etc.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés

Doivent être affichés dans toutes les entreprises :

  • les consignes incendies : ce document contient les identités des personnes responsables du matériel de secours et chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie, l'adresse et le numéro de téléphone des pompiers ainsi que les consignes incendie en cas d'accident électrique (1).
    Sanction : Le défaut d'affichage et l'insuffisance de consignes verbales en matière de sécurité peut constituer une faute inexcusable de l'employeur (2).

  • le nom de l'inspecteur du travail compétent pour l'établissement, ainsi que l'adresse et numéro de téléphone de l'inspection du travail. L'entreprise peut demander par courrier à l'inspection du travail ces renseignements. La réponse peut être affichée ce qui constituera un affichage obligatoire gratuit dans ce cas ;

  • l'adresse et le numéro d'appel du médecin du travail ou du service médical compétent pour l'établissement et l'adresse et numéro d'appel des pompiers et du SAMU (3) ;

  • les repos hebdomadaires : jours et heures de repos collectifs lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche (4) ;

  • la période ordinaire ainsi que l'ordre des départs en congés (5).
    Sanction : En l'absence d'affichage, l'employeur ne peut pas se prévaloir d'une transgression par le salarié de l'ordre des départs en congé (6).

  • l'avis de l'intitulé de la convention ou l'accord collectif de travail applicable dans l'établissement ainsi que la mention de l'endroit où ils peuvent être consultés (7) ;

  • les textes sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes (8) ;

  • l'interdiction de fumer (et de vapoter une e-cigarette)- interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'appliquant dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public - ainsi que l'obligation d'indiquer les espaces réservés aux fumeurs (9) ;

  • les horaires collectifs de travail (heures de début et fin de chaque période de travail) (10).
    Sanction : En l'absence d'affichage, l'employeur encourt une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, soit 750 euros (11) ;

  • les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal qui définissent la discrimination et les sanctions applicables en cas de discrimination prohibée (12) ;

  • la liste des postes disponibles dans l'entreprise en cas de licenciement(s) économique(s) (13) ;

  • un document rappelant les obligations de l'employeur en matière de lutte contre le harcèlement moral et sexuel (14) (15) ;

  • l'affichage relatif à l'élection des délégués du personnel (16).

Références :
(1) 
Articles R4227-2 et suivants du Code du travail
(2) 
Cass. soc. 18 mai 2000, n°98-22771
(3) 
Article D4711-1 du Code du travail
(4) 
Articles R3172-1 et suivants du Code du travail
(5) 
Article D3141-6 du Code du travail
(6) 
Cass. soc. 6 février 1986, n°83-42624
(7) 
Article R2262-3 du Code du travail
(8) 
Article L1142-6 du Code du travail
(9)  Articles R3511-1 et suivants du Code de la santé publique
(10)
Article L3171-1 du Code du travail
(11)
Articles R3173-1 et suivants du Code du travail
(12)
Article  L1142-6 du Code du travail
(13)
Article L1233-49 du Code du travail
(14) 
Articles L1152-1 et suivants du Code du travail
(15)
Articles 222-33 et suivants du Code pénal
(16)
Articles L2311-1 et suivants du Code du travail

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Avis des internautes sur : Les 13 panneaux obligatoires d'une entreprise de moins de 20 salariés + notice explicative

4.3 Note moyenne sur 44 avis

  • 3 Par Le 30-01-2016
    Nous avons obtenu l'ensemble des informations, mais nous aurions souhaité quelque chose de plus résumé et pratique
  • 5 Par Le 22-01-2016
    bien
  • 5 Par Le 05-01-2016
    les panneaux sont trés bien fait, trés clair et bien lisible. La commande est trés simple d'utilisation.
  • 4 Par Le 04-01-2016
    Pour les mêmes raisons que le conventions collectives.
  • 5 Par Le 07-12-2015

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