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Affichages obligatoires : entreprise de moins de 20 salariés

Les 13 panneaux obligatoires d'une entreprise de moins de 20 salariés + notice explicative

Les 13 panneaux obligatoires d'une entreprise de moins de 20 salariés + notice explicative

En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’afficher certaines informations dans l’entreprise. En effet, vous avez non seulement une obligation d’information à l’égard de vos salariés, mais également celle d’assurer leur sécurité et leur santé.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Tableau d'affichage
  • Modèles à afficher
  • Panneau d'information
  • Textes Code du travail
  • Règlement intérieur
  • Convention collective

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez afficher les informations légales obligatoire dans l'entreprise ou vérifier que celles déjà en place sont conformes aux exigences réglementaires. 

La médecine comme l'inspection du Travail demandent systématiquement, lors d'un contrôle, à voir les affichages obligatoires et s'assurent du respect des mentions devant y figurer. Ils sanctionnent d'ailleurs lourdement leur non-respect, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 7.500€.

Les règles concernant ces affichages sont nombreuses, précises, et susceptibles d'évoluer dans le temps. Elles peuvent concerner des domaines allant du CHSCT aux consignes de sécurité en cas d'incendie.

Vous vous demandez alors, comment mettre rapidement votre entreprise en conformité avec la règlementation ? Quel affichage est obligatoire dans l'entreprise ? Et quel aspect doivent avoir ces panneaux d'affichage ?

Notre dossier vous permet d'être rapidement en conformité avec la loi en vous proposant notamment des modèles pré-remplis de panneaux à afficher dans vos locaux.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les 13 panneaux d’affichage obligatoire, à savoir :

  1. Les correspondants de l’entreprise (3 modèles en 1 : inspecteur du travail, médecin du travail, secours d’urgence)
  2. Les horaires de travail
  3. L'interdiction de fumer
  4. Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
  5. L’ordre des départs en vacances
  6. Accords et conventions collectives
  7. Les élections professionnelles
  8. Lutte contre les discriminations
  9. Harcèlement moral et harcèlement sexuel
  10. Les consignes incendie
  11. Le règlement intérieur
  • 1 Le Guide explicatif
  • 11 Fiche express
  • 3 Avis des juges

1 Le Guide explicatif


3 Avis des juges



Parfois regroupés en un seul panneau d'affichage, les informations obligatoires permettent d'informer les salariés et les personnes présents sur le lieu de travail :

  • des coordonnées de l'inspection et de la médecine du travail, afin de pouvoir rapidement entrer en contact avec cette instance de protection du personnel ;
  • les numéros des services d'urgence en cas de besoin (pompier en cas d'incendie ou de malaise, samu en cas d'accident grave, police en cas de violence ...) ;
  • les horaires de travail applicables dans l'entreprise, ainsi que les conventions et accords existants ;
  • les consignes d'évacuation incendie avec un schéma des lieux, ainsi que la désignation des emplacements où se trouvent les extincteurs et le RIA (robinet d'incendie armé) ;
  • etc.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés

Doivent être affichés dans toutes les entreprises :

  • les consignes incendies : ce document contient les identités des personnes responsables du matériel de secours et chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie, l'adresse et le numéro de téléphone des pompiers ainsi que les consignes incendie en cas d'accident électrique (1).
    Sanction : Le défaut d'affichage et l'insuffisance de consignes verbales en matière de sécurité peut constituer une faute inexcusable de l'employeur (2).

  • le nom de l'inspecteur du travail compétent pour l'établissement, ainsi que l'adresse et numéro de téléphone de l'inspection du travail. L'entreprise peut demander par courrier à l'inspection du travail ces renseignements. La réponse peut être affichée ce qui constituera un affichage obligatoire gratuit dans ce cas ;

  • l'adresse et le numéro d'appel du médecin du travail ou du service médical compétent pour l'établissement et l'adresse et numéro d'appel des pompiers et du SAMU (3) ;

  • les repos hebdomadaires : jours et heures de repos collectifs lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche (4) ;

  • la période ordinaire ainsi que l'ordre des départs en congés (5).
    Sanction : En l'absence d'affichage, l'employeur ne peut pas se prévaloir d'une transgression par le salarié de l'ordre des départs en congé (6).

  • l'avis de l'intitulé de la convention ou l'accord collectif de travail applicable dans l'établissement ainsi que la mention de l'endroit où ils peuvent être consultés (7) ;

  • les textes sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes (8) ;

  • l'interdiction de fumer (et de vapoter une e-cigarette)- interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'appliquant dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public - ainsi que l'obligation d'indiquer les espaces réservés aux fumeurs (9) ;

  • les horaires collectifs de travail (heures de début et fin de chaque période de travail) (10).
    Sanction : En l'absence d'affichage, l'employeur encourt une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, soit 750 euros (11) ;

  • les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal qui définissent la discrimination et les sanctions applicables en cas de discrimination prohibée (12) ;

  • la liste des postes disponibles dans l'entreprise en cas de licenciement(s) économique(s) (13) ;

  • un document rappelant les obligations de l'employeur en matière de lutte contre le harcèlement moral et sexuel (14) (15) ;

  • l'affichage relatif à l'élection des délégués du personnel (16).

Références :
(1) 
Articles R4227-2 et suivants du Code du travail
(2) 
Cass. soc. 18 mai 2000, n°98-22771
(3) 
Article D4711-1 du Code du travail
(4) 
Articles R3172-1 et suivants du Code du travail
(5) 
Article D3141-6 du Code du travail
(6) 
Cass. soc. 6 février 1986, n°83-42624
(7) 
Article R2262-3 du Code du travail
(8) 
Article L1142-6 du Code du travail
(9)  Articles R3511-1 et suivants du Code de la santé publique
(10)
Article L3171-1 du Code du travail
(11)
Articles R3173-1 et suivants du Code du travail
(12)
Article  L1142-6 du Code du travail
(13)
Article L1233-49 du Code du travail
(14) 
Articles L1152-1 et suivants du Code du travail
(15)
Articles 222-33 et suivants du Code pénal
(16)
Articles L2311-1 et suivants du Code du travail

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Avis des internautes sur : Les 13 panneaux obligatoires d'une entreprise de moins de 20 salariés + notice explicative

3.5 Note moyenne sur 4 avis

  • 4 Par Le 05-09-2014
    correspond à ce que je cherchais.
  • 4 Par Le 16-09-2014
    site rapide et clair
  • 3 Par Le 25-09-2014
    Je m attendais à plus de details
  • 3 Par Le 06-10-2014
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