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Dans quel(s) cas puis-je signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Idée reçue du 18 Juin 2012 | 10028 participants | 4 commentaire(s) | 14451 vues

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  • Nanou1958 - Membre Le 28-06-2012 à 18:36

      < 10 messages


    J'ai signé une rupture conventionnelle le 24 Avril qui n'est ni plus ni moins un licienciement déguisé.
    Mes conditions de travail étaient devenues très difficiles, mise à l'écart, plus de dialogue avec 2 collègues dont mon supérieur hiérarchique, nous n'étions que 4 salariés, dans une Association. Je n'ai commis aucune faute professionnelle, aucun avertissement ni oral, ni écrit. Mais sous la pression, avec des récpercussions sur ma santé, j'ai dû signer. Ayant travaillé 2 ans et demi, je n'ai perçu qu'un mois de salaire comme indemnité, ce que je ne trouve pas normal. Puis je saisir le conseil des prudhommes pour obtenir des indemnités plus importantes. Je me rerouve au chomage à bientôt 54 ans et je ne sais pas si je vais retrouver un emploi. Merci pour votre réponse.
  • distrie - Visiteur Le 23-06-2012 à 16:08

      visiteur


    Compte tenu de votre situation et état de santé, deux solutions apparaissent:
    soit votre employeur accepte une rupture conventionnelle du contrat de travail, cette dernière étant homologuée par l'inspection du travail, vous conserveez tous vos droits tant vis à vis des indemnités de rupture licenciement que vis à vis des indemnités chômage, car Pôle emploi doit accepter de vous prendre en charge (au contraire de la démission). Si vous devenez salariée du restaurant, il semble que vous ne pourrez peut-être pas cumuler indemnoités chômage et salaires.
    Deuxième éventualité: votre employeur refuse la rupture conventionnelle du contrat de travail. Votre état de santé sqe dégrade. Il faut donc le faire constater par votre médecin du travail qui à défaut de solution interne à l'entreprise vous déclarera (c'est une possibilité, attention, le médecin est libre de prendr son avis) inapte médicalement au poste de travail ou à tous les postes.
    Aprés réception de cet avis, votre employeur aura un mois pour prendre sa décision qui doit être normalement le licenciement pour motif médical avec les indemnités légales de licenciement et la possibilité également de s'inscrire à Pôle emploi et de toucher les indemnités de chômage.Passé le délai d'un mois, le salaire est dû, même en l'absence de prestations. A noter qu'à partire du 1 er juillet l'employeur disposera d'un délai de deux mois pour faire appel de cet avis d'inaptitude auprès de l'Inspection du Travail.
  • Momy410 - Visiteur Le 23-06-2012 à 10:36

      visiteur


    Bonjour. L avantage de la rupture conventionnelle est que, après le delai de réflexion et à la date indiquée on quitte l entreprise. L inscription à pôle emploi ouvre les Droits du chômage au même titre que le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il y a soldé de compte avec cp et accessoires. Il y a également une indemnite négociable qui ne peut pas être inferieure au montant des droits en cas de licenciement normal. Maintenant il faut que l employeur accepte cette rupture... Bon courage
  • karen007 - Visiteur Le 20-06-2012 à 13:28

      visiteur


    Bonjour,

    Depuis janvier, je subit du harcement moral de la part de mon directeur connu par ma DRH. J ai deja sollicite la visite du CHSCT de mon entreprise, ainsi qu'un entretien accompagne d'un syndicat aupres de ma DRH. Mon etat de sante se degradant petit a petit (crise d'angoisse, etat depressif), je cumul les Arret maladie et je suis suivis par un psy.
    Ma DRH ne m offre aucune solution pour ameliorer mes conditions de travail, ou encore pour me proteger de sa directeur d'agence. Je souhaite leur demander un rupture conventionnel afin d'avancer, et d'éclairir mon futur qui m angoisse.
    Mon mari reprend un restaurant en juillet.

    Ma question est, en vu d'une acceptation de rupture conventionnel de la part de ma societe, aurais je le droit a un droit au chomage (entree ds la societe en 2001), et aurais je droit a un quart a de mes indemnites afin d'acheter des parts ds le restaurant de mon mari. et est ce que je peut toucher mon chomage tous en travaillant dans le restaurant. 
    Merci de me lire bien cordialement 

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