La gestion de l'activité commerciale revêt une importance cruciale pour la prospérité d'une entreprise. Gestion du bail commercial, gestion des transporteurs, rédaction de vos contrats commerciaux, mandater un agent commercial etc, retrouvez dans cette rubrique l'ensemble des documents juridiques nécessaires pour gérer votre activité commerciale de manière efficace.
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Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 16/12/2022
Le pas de porte ou « droit d’entrée » est une somme d’argent demandée par le bailleur, en complément du loyer commercial, lors de la conclusion d’un bail commercial.
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 15/11/2022
Conformément à l’article L.145-16 du code de commerce, il est interdit de prévoir des clauses par lesquelles le bailleur s’opposerait à la cession du fonds de commerce. Toute clause comportant une interdiction de vendre le fonds de commerce est interdite.
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 08/11/2022
Les conditions générales de ventes (CGV) qui encadrent une relation contractuelle entre un professionnel et un consommateur (B2C) ou entre deux professionnels (B2B), lors d’une vente de marchandises ou lors d’une prestation de services.
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27/04/2024
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27/04/2024
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25/04/2024
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25/04/2024
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22/04/2024
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18/04/2024
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