Testament : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce dernier a disposé à titre gratuit.

Lorsqu'une personne décède, elle peut tout d'abord ne laisser à sa survivance aucun héritier, faute de conjoint ou d'autres successibles au sens des articles 731, 734 et 745 du Code civil et faute de testament qui instituerait quelque légataire que ce soit.

Le Tribunal de Grande Instance de Metz s'est prononcé le vendredi 17 août sur une affaire aux circonstances dramatiques. En effet, un Lorrain avait, juste avant de se donner la mort, envoyé un message à sa sœur en lui demandant de voir avec leur avocat pour que leur mère récupère « sa part ». Un conflit s'est alors instauré entre cette dernière et les héritiers : l'épouse et...