Edition 2022
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Le Code du cinéma et de l'image animée a essentiellement pour objet de définir l'organisation administrative de l'industrie cinématographique et les statuts et fonctions du Centre national du cinéma et de l'image animée. Il règlemente également les activités et profession de ce secteur. Le Code français du cinéma et de l'image animée rassemble également les dispositions relatives aux moyens de financement et à la fiscalité, aux contrôles et sanctions, et enfin les dispositions relatives à l'outre-mer.
Voir aussi : Code de la propriété intellectuelle
