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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Visuel Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique regroupe les lois relatives au droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-dessous :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriation est une procédure pouvant être mise en oeuvre par l'Etat français ou une collectivité. Elle consiste à mettre une personne privée (particulier ou société) dans l'obligation de quitter ou de céder tout ou partie d'un terrain qui est en sa possession, contre une indemnisation, afin de permettre une opération d'utilité publique. Cette mesure, qui impose une contrainte et des effets non désirés à la personne, doit se faire dans le respect des dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il existe notamment des dispositions relatives au paiement des indemnités, aux divers recours possibles, au relogement des expropriés ou encore au droit de rétrocession.

Voir aussi : Code des collectivités territoriales.

Avis des internautes sur : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 20-05-2019
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