Code de justice administrative

Code de Justice Administrative aussi appelé CJA ou code administratif

Tout citoyen français en conflit avec une autorité administrative peut saisir un tribunal administratif. Le Code de la justice administrative (CJA) contient l’ensemble des textes de loi se rapportant au rôle de la la justice administrative : les tribunaux compétents selon les litiges, les cas de recours au juge administratif, le déroulement de la procédure... vous pouvez consulter la rubrique avocat droit administratif. Le Code de la justice administrative est divisé en neuf livres : le Conseil d’Etat, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la compétence, l'introduction de l'instance de premier ressort, le référé, l'instruction, le jugement, les voies de recours, l'exécution des décisions. Juritravail vous propose de télécharger le Code de justice administrative ou de consulter gratuitement les articles du CJA ex : article L761-1,