Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Codes & Articles de loi » Code de la construction et de l'habitation » Article L111-2

Article L111-2 du Code de la construction et de l'habitation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la construction et de l'habitation

Le Code de la construction et de l'habitation regroupe les lois relatives au droit de la construction et de l'habitation français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la construction et de l'habitation ci-dessous :

Article L111-2

Entrée en vigueur 1978-06-08

Ainsi qu'il est dit à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et sous réserve de l'article 4 de cette loi : " Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues. Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et documents écrits l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs."

Nota:

Citée par :