Syntec2019 Convention Collective 3018 + Grille de Salaire
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Champs d'application
La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseil et des sociétés de conseils, communément appelée Convention "SYNTEC-CINOV" (brochure n°3018 - IDCC 1486), s'applique aux entreprises ayant pour activité principale l'ingénierie, le conseil et le service informatique.
Elle s’applique notamment aux salariés des SSII et des sociétés de prestations d’ingénierie. Les cabinets d'ingénieurs-conseils et les entreprises d'organisation de foires et salons se voient également appliquer les dispositions de cette convention. Une partie de ces dispositions s’appliquent également aux salariés ayant le statut de chargé d’enquête, et réalisant des interviews et des tâches de comptage sur un sujet donné.
Elle s'applique sur l’ensemble du territoire métropolitain et les DOM-TOM.
Dernière mise à jour le 19/02/2019
Grille de salaire en vigueur
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- Numéro de brochure JO : 3018
- IDCC : 1486
Les codes NAF associés :
7120B, 7112B, 7022Z, 7021Z, 6312Z, 6202A, 6201Z, 2651B, 1396Z, 2344Z, 2229A, 7320Z, 7490B, 8411Z, 8413Z, 9491Z, 9492Z, 9499Z, 9900Z
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Syntec (Brochure JO n°3018)
Par Mickaël Felix , Juriste
Publié le
25/09/2018
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1.50 € TTC
Version PDF 2019
Votre convention à jour du 19/02/2019 :
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- Les 10 idées reçues du droit du travail
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La convention Syntec en questions
Licenciement : puis-je toucher une indemnité ?
Que prévoit le Code du travail ?
En cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, le salarié qui compte une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sous certaines conditions, à une indemnité de licenciement (article L1234-9 du Code du travail), sauf en cas de faute grave ou de faute lourde.
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Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à 1/5e d’un mois de salaire X le nombre année d’ancienneté du salarié. À partir de 10 ans d’ancienneté, s’ajoute 2/15e d’un mois de salaire par année supplémentaire (article R1234-2 du Code du travail).
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (article R1234-4 du Code du travail) :
- soit 1/12e de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
- soit 1/3 des 3 derniers mois (primes et gratifications de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, sont prises en compte dans la limite d’un montant calculé à due proportion).
Que prévoit la convention collective en matière d’indemnité de licenciement ?
La convention collective Syntec-Cinov prévoit (IDCC n°1486, brochure n°3018) une indemnité de licenciement, due à partir de 2 ans d’ancienneté, sauf pour faute grave, dans les conditions suivantes :
- pour les ETAM : 0,25 mois de salaire par année de présente pour les salariés ayant moins de 20 ans d’ancienneté ou 0,3 mois de salaire par année de présente pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté, dans la limite de 10 mois ;
- Pour les ingénieurs et cadres : 1/3 de mois de salaire par année de présence, dans la limite de 12 mois ;
- Chargé d’enquête intermittent : 1/5 mois de salaire par année de présence, dans la limite de 7 mois.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement correspond au 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois, primes comprises.
La convention collective Syntec-Cinov prévoit d'autres dispositions en matière de licenciement, notamment relatives au préavis. Nous vous invitons à consulter votre convention pour en savoir plus.
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- Syntec : est-ce que je bénéficie de contreparties en cas de déménagement ?
- Rupture conventionnelle : quels sont mes droits ?
- Arrêt maladie sous SYNTEC : quels sont mes droits ?
- Grossesse et maternité : quels sont mes droits sous SYNTEC ?
- Quel préavis de démission est prévu par ma convention collective ?
- SYNTEC : des primes sont-elles prévues dans ma convention ?
- En cas de décès d’un proche, la convention SYNTEC est-elle avantageuse ?
- Les congés exceptionnels dans la CCN Syntec-Cinov
- Puis-je prétendre à des jours de RTT au titre de ma convention Syntec-Cinov ?
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Syntec (Brochure JO n°3018 )
Vous êtes chef de projet dans le web au sein d'une SSII ? Vous êtes ingénieur dans une société de prestation ? Vous êtes manager dans une entreprise organisant des foires, salons professionnels et congrès. Vous travaillez dans un cabinet de conseil. Dans ce cas, vous dépendez de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite CCN Syntec-Cinov) du 15 décembre 1987 (brochure n°3018 - IDCC 1486).
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
- des jours de congés supplémentaires liés à votre ancienneté dès 5 ans d'ancienneté ;
- des jours de congés supplémentaires en cas de rappel pendant les congés ;
- des congés exceptionnels pour évènements familiaux, tels qu'un mariage ou le décés d'un membre de la famille ;
- l'octroi d'une prime de vacances ;
- une réduction du temps de présence en cas de grossesse ;
- une majoration de salaire pour le travail de nuit et du dimanche.
Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.
Par Mickaël Felix , Juriste
Publié le
25/09/2018
Mise à jour de la convention collective Syntec
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29/01/2019
CPPNI
ACCORD DU 14 DÉCEMBRE 2017 :
Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018.
Cet avenant définit les les missions et la composition de la CPPNI. -
30/08/2017
Revalorisation des salaires minima
Avenant du 30 Mars 2017 :
Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 11 Août 2017.
Cet accord instaure un nouveau barème qui fixe les montants revalorisés des salaires minima mensuels des salariés de ce secteur d'activité selon la classification de l'emploi qu'ils occupent sur la base de 35h par semaine.
Attention, l'application de ce nouveau barème est rétroactif au 1er Juillet 2017.
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10/01/2017
Complémentaire santé
Avenant du 16 Mars 2016 :
Un avenant relatif à l'application du régime de complémentaire santé applicable dans cette convention collective est entré en vigueur le 17 Novembre 2016.
Cet avenant vient ajouter à l'accord du 7 Octobre 2015 qui a institué une couverture minimale de branche pour les frais de santé des salariés, un dispositif permettant d'intégrer un versement santé au profit des salariés en contrats courts ou à temps très partiel. - 29/04/2016 Complémentaire santé Accord du 7 octobre 2015 : L'accord du 7 octobre 2015 instaure une couverture minimale pour le remboursement des frais de santé des salariés de la branche. L'annexe I détaille les prestations garanties.
- 09/12/2015 Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC Accord du 25 juin 2015 : Depuis le 8 décembre 2015, de nouvelles dispositions relatives au fonctionnement de l'OPCA FAFIEC sont applicables dans la branche.
- 09/12/2015 Création des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) Accord du 25 juin 2015 : Depuis le 8 décembre 2015, des commission paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle sont créées dans chaque région administrative issue de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République 2015.
- 08/12/2015 Formation professionnelle et apprentissage Accord du 25 juin 2015 : Depuis le 8 décembre 2015, de nouvelles dispositions relatives aux objectifs découlant de la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'entreprise sont applicables. De nouvelles actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels (VAE, contrat de professionnalisation, apprentissage), de nouvelles obligations inhérentes au compte personnel de formation et de nouvelles contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle sont également en vigueur.
Sommaire de la CCN Syntec
- Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
- Texte de base
- Convention collective nationale du 15 décembre 1987
- Textes Attachés
- ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
- ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
- ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
- ANNEXE II CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES
- ANNEXE III GRILLE DES REMUNERATIONS MINIMALES BRUTES DES CHARGES D'ENQUETE
- Protocole d'accord sur la révision de l'annexe enquêteurs
- Méthode pour la mise en place de la nouvelle classification des ETAM
- Annexe Enquêteurs
- Fins de chantier dans l'ingénierie
- Prévoyance
- Prévoyance Annexe I
- Prévoyance Annexe II
- Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
- Etude et suivi de l'aménagement du temps de travail
- Introduction des métiers de l'Internet
- Avis d'interprétation relatif à l'accord du 5 juillet 2001 (domaine de l'Internet)
- Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
- Cessation anticipée d'activité
- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
- Financement de l'OPIIEC
- Avenant à l'accord du 27 mai 2002 relatif à la cessation d'activité
- Départ et mise à la retraite
- Dispositions financières du travail du dimanche et des jours fériés
- Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés (art. 35)
- Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC)
- Disponibilités du plan de formation des entreprises employant au minimum 10 salariés
- Révision de certaines dispositions de la convention
- Abrogation de 2 accords formation
- Création de l'observatoire paritaire de la négociation collective
- Classification et aux salaires ETAM pour les années 2007 et 2008
- Portage salarial
- Révision de l'article 3 de la convention
- Révision du préambule de l'accord du 29 mars 2000 relatif au suivi de l'aménagement du temps de travail
- Révision du chapitre XII de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail
- Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme
- Lettre d'adhésion de la CGT à l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et financement du paritarisme
- Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Commission paritaire nationale de l'emploi
- Annexe à l'accord du 25 octobre 2007 relatif au paritarisme
- Prévoyance
- Prévoyance
- Modification du champ d'application de la convention
- Mise en oeuvre des CQP
- Mise en place d'un système de participation des salariés
- Emploi des salariés âgés
- Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés
- Formation professionnelle
- Financement d'actions pour la formation professionnelle
- Formation professionnelle
- CQP
- Professionnalisation
- Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC
- Formation professionnelle
- Prévoyance
- Prévoyance
- Création de commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle
- Santé et risques psychosociaux
- Désignation d'organismes assureurs
- Prévoyance
- Activité partielle des salariés
- Paritarisme (annexe du 11 février 2009)
- Durée du travail
- CQP
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Formation professionnelle
- Pacte social pour la compétitivité et un calendrier social responsable
- CPNE
- OPCA FAFIEC
- Commission paritaire nationale de l'emploi
- Textes Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires (ETAM)
- Salaires
- Salaires ingénieurs et cadres
- Salaires
- Salaires (ETAM)
- Salaires (ingénieurs et cadres)
- relatif aux salaires minima
- Rémunérations minimales des apprentis
- Salaires minimaux conventionnels (ETAM)
- Salaires minimaux conventionnels (Iingénieurs et cadres)
- Salaires minimaux (ETAM)
- Salaires minimaux (Ingénieurs et cadres)
- Textes Extensions
- ARRETE du 13 avril 1988
- ARRETE du 9 mars 1989
- ARRETE du 3 octobre 1989
- ARRETE du 18 octobre 1989
- ARRETE du 13 mars 1990
- ARRETE du 18 octobre 1991
- ARRETE du 2 janvier 1992
- ARRETE du 22 avril 1992
- ARRETE du 27 avril 1992
- ARRETE du 15 septembre 1992
- ARRETE du 16 avril 1993
- ARRETE du 8 février 1996
- ARRETE du 13 février 1998
- ARRETE du 20 juillet 1998
- ARRETE du 30 mars 1999
- ARRETE du 31 mars 1999
- ARRETE du 21 mai 1999
- ARRETE du 19 juillet 1999
- ARRETE du 21 décembre 1999
- ARRETE du 25 février 2000
- ARRETE du 10 novembre 2000
- ARRETE du 10 novembre 2000
- ARRETE du 17 avril 2001
- ARRETE du 30 juillet 2001
- ARRETE du 11 octobre 2001
- ARRETE du 15 novembre 2001
- ARRETE du 8 février 2002
- ARRETE du 8 avril 2002
- ARRETE du 19 avril 2002
- ARRETE du 2 octobre 2002
- ARRETE du 2 décembre 2002
- ARRETE du 30 juillet 2003
- ARRETE du 16 juillet 2004
- ARRETE du 26 octobre 2004
- ARRETE du 11 janvier 2005
- ARRETE du 13 juillet 2005
- ARRETE du 3 octobre 2005
- ARRETE du 5 octobre 2005
- ARRETE du 6 décembre 2005
- ARRETE du 6 décembre 2005
- ARRETE du 23 mars 2006
- ARRETE du 30 mars 2006
- ARRETE du 17 octobre 2006
- Texte de base
