Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
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Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié en CDI dans une entreprise du batiment en région parisienne qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 1843 ; brochure 3032) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :
- Si le salarié est dans une entreprise de plus de 10 salariés :
- à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;
- les années d'ancienneté au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté.
En cas de licenciement d'un ouvrier âgé de plus de 55 ans le montant de l'indemnité est majoré de 10%.
- Si le salarié est dans une entreprise de 10 salariés au plus :
- à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;
- les années d'ancienneté au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20 de salaire par année d'ancienneté.
En cas de licenciement d'un ouvrier âgé de plus de 55 ans le montant de l'indemnité de licenciement, tel qu'il est fixé ci-dessus, est majoré de 10%.
Comparez les deux modes de calcul et appliquez le mode de calcul le plus avantageux pour vous.
Votre convention collective prévoit également d'autres avantages.
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 34 avis
le 26/02/2022
Ras
le 04/04/2020
le 23/01/2020
le 29/03/2018
Il est très facile de trouver sa convention, et les ouvrages sont facile a comprendre.
le 05/09/2017
Idem
le 05/09/2017
le 06/07/2017
Recu en pdf mais pas encore en papier pas encore reçu, délai assez long
le 06/07/2017
Recu en pdf mais pas encore en papier pas encore reçu, délai assez long
le 10/04/2017
Commande passée le 29/03/2017 et toujours rien reçu le 10/04/2017
le 10/04/2017
Commande passée le 29/03/2017 et toujours rien reçu le 10/04/2017
le 11/03/2017
Service très rapid et simple à utiliser
le 28/02/2017
le 06/01/2017
Je ne sais toujours pas si la convention collective nationale prédomine sur la régionale concernant les écarts de calculs et plafonds des indemnités de licenciement.
le 25/04/2016
Je cherchais les indemnités en cas de licenciement. j'ai trouvé 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté sur la cc.sur le site du gouvernement ce serait 1/5?? je ne sais plus
le 25/03/2016
le 11/03/2016
le 11/03/2016
Rapidité et clarté
le 22/11/2015
le 07/01/2016
le 03/01/2016
Très satisfe
le 13/12/2015
Rapide precis
le 11/11/2015
La durée du travail=39 heures/semaine pour un ouvrier (page 56 convention) par contre, rien est inscrit dans la convention sur les 35 heures. pouvez vous m'apporter une réponse?
le 26/10/2015
Merci beaucoup. toutefois l'offre d'acces illimitée d'un mois gratuit (le 9/10/15); se restreint à quize jours, en tenant compte de l'obligation de résiliation avant son terme, ect
le 30/06/2015
Je n'ai jamais eu accet a la convention collective j'ai payee cette convention 1,90 pour rien je me dirige vers d'autre cites, qui certe sont plus cher mais au moins
le 19/06/2015
Certains critères, comme prime de panier pas à jour.montant datant de 2014.pour un document 2015 .....
le 10/06/2015
Je n est pas reçu la bonne convention
le 09/04/2015
Conforme a mes attentes
le 08/03/2015
Impossible de trouver les avenants liés au salaire; le minima conventionnel est-il obligatoire? (non étendu ou étendu? cela veut dire quoi en matière de salaire). le forfait jours?
le 02/12/2014
le 01/12/2014
J'ai téléchargé une convention et je me suis retrouvé avec un abonnement qui a couru pendant plusieurs moi. c'est un véritable piège.
le 26/11/2014
Pas de précision que des généralités sur cette convention
le 10/11/2014
le 23/01/2023
Je n'ai pas reçu le document commandé et cela pour la second fois, j'ai donc fait une demande en ligne, mais aucune réponse, j'ai l'impression que ce site n'est pas sérieux.
le 02/04/2024
Ras