Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageusesau salarié.
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Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes pharmacien salarié et votre employeur est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 0176 ; brochure 3104) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :
- à partir d'un an d'ancienneté, 9/30 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à 5 ans ;
- pour la tranche de 5 à 10 ans d'ancienneté, 12/30 de mois par année ;
- pour la tranche de 10 à 15 ans d'ancienneté, 14/30 de mois par année ;
- pour la tranche de 15 à 20 ans d'ancienneté, 16/30 de mois par année ;
- pour la tranche au delà de 20 ans d'ancienneté, 18/30 de mois par année.
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 65 avis
le 17/10/2022
Excellent support
le 25/04/2022
Très clair ; facile de trouver les éléments recherchés
le 25/03/2022
Je n'ai pas reçu le document commandé.
le 26/11/2021
le 17/10/2021
le 12/04/2021
Je n'ai pas reçu / trouvé le document pour lequel j'ai payé et le site ne charge pas les pages. je suis très déçu.
le 09/02/2021
le 01/02/2021
Je n'ai toujours pas reçu les conventions collectives, version papier !!!
le 01/02/2021
Je n'ai toujours pas reçu les conventions collectives, version papier !!!
le 13/01/2021
Je n’ai pas reçu mon document
le 31/12/2020
J’ai acheté le pdf d’une convention collective et je n’ai pas reçu le téléchargement !
le 02/07/2020
Pour la qualité de l'information
le 02/07/2020
Les documents correspondent à mes attentes
le 03/06/2020
Facile rapide efficace
le 23/05/2020
Je n’ai eu ma réponse, temps de préavis pour salariés protégés (ds) en cas licenciement.
le 18/02/2020
le 05/02/2020
Je n'ai pas eu accès à la convention. je dois de nouveau aller sur 1 site payant.
le 15/01/2020
Ne correspond à ma commande . j’avais déjà le document commandé trouvé sur internet gratuitement !
le 21/07/2019
Impossibilité d'obtenir des renseignements sur une convention achetee - arnaque complet
le 08/07/2019
Sans cesse renvoye d une page vers une autre et au bout du compte rien de concret a ouvrir .1.50 euro de perdu ....
le 19/05/2019
A ce jour je n’ai toujours pas reçu mon document via la poste
le 19/05/2019
Je me prononcerai quand je l’aurai
le 29/03/2019
le 05/09/2017
En fait je souhaitais la convention collective mise à jour des modifications au 4/09 et j'ai obtenu celle que j'avais déjà au 29/7
le 30/05/2017
Non seulement j'ai eu le document que je cherchais (cc) mais également des conseils et instructions pour y chercher les infos. c'est parfait !
le 10/05/2017
Puis je sans problème présenté cette convention a mon employeur qui semble ne pas avoir la même version ? merci de votre réponse !
le 04/04/2017
facile d'utilisation, rapidité de récupération des des documents
le 24/03/2017
Je n'ai pas reçu ma commande, nous sommes le 24 mars.
le 21/03/2017
Délai long pour recevoir le format livre
le 16/01/2017
Le document correspond à mes attentes.
le 06/01/2017
le 04/11/2016
J'ai commandé une convention collective en pdf pour 2 euros et je me retrouve avec un abonnement de 14.90 par mois, que je conteste et demande le remboursement (29.80).
le 06/10/2016
le 28/09/2016
le 14/09/2016
le 31/07/2016
La convention collective de l'industrie pharmaceutique correspond tout à fait à mes attentes en tant que directeur commercial france
le 27/07/2016
Envoi rapide et dossier complet
le 24/07/2016
le 20/07/2016
le 14/07/2016
Exécution rapide, documents conformes aux attentes
le 30/06/2016
le 06/04/2016
Simple et rapide
le 04/04/2016
Trouvé rapidement l'objet de la recherche. moins cher que sur d'autres sites.
le 25/03/2016
Une convention avec plus de 300 pages et impossible à déchiffrer !
le 25/02/2016
Elle correspond à mon attente
le 10/02/2016
le 10/12/2015
le 05/11/2015
Je cherchais les aticles concernant les embauches,les contrats de travail,les périodes d'essai en cdi,les ruptures de contrats cdi pendant la période d'essai,mais trop de pages...
le 02/10/2015
le 21/06/2015
le 11/04/2015
Je n'ai pas trouvé ce que je cherché : congés sans solde, sabbatiques,
le 23/03/2015
Réponse rapide et accès très simple. merci cordialement michel marie
le 03/03/2015
Très bien mais juste indiquez sur le site, lorsque on est pas déjà inscrit, qu'un mot de passe vient de vous être envoyé sur votre messagerie.
le 24/02/2015
Parfait
le 16/02/2015
Je voulais avoir la convention complète, c'est chose faite.
le 01/02/2015
le 11/12/2014
le 01/12/2014
Je suis déléguée médicale et avais besoin d'un certain nombre d'infos concernant notre convention...j'ai eu les renseignements souhaités.
le 30/11/2014
le 26/11/2014
Integrlite de la convention mais mode de classement difficile à interpreter
le 26/11/2014
le 17/11/2014
Info dispo sur internet au format pdf
le 14/11/2014
Bon acceuil téléphonqiue et renseignements complets, par contre impossibilité de payer cb sur internet, le site bloque au moment de commande, donc paiement par téléphone.
le 08/11/2014
Convention claire et bien décrite
le 24/09/2014
Et pas trop cher