Courtages d'assurance2019 Convention Collective 3110 + Grille de Salaire
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Champs d'application
La convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (brochure JO n°3110) concerne les entreprises et les groupements d'intérêt économique de courtage d'assurances et/ou de réassurance et groupements d'intérêt économiques (GIE) constitués exclusivement d'entreprises visées ci-avant ou contrôlées par elles, et ayant pour objet de faciliter, par la mise en oeuvre de moyens techniques ou humains, l'exercice des activités de courtage d'assurances et/ou de réassurances que ces entreprises pratiquent.
En relation : Convention Collective Assurance (agences générales) , Convention Société d'assurance
Voir aussi : Code des assurances , Avocat droit des assurances
Dernière mise à jour le 21/03/2019
Grille de salaire en vigueur
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- Numéro de brochure JO : 3110
- IDCC : 2247
Les codes NAF associés :
6612Z, 6520Z
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Courtages d'Assurance (Brochure JO n°3110)
Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web
Publié le
17/09/2018
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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Courtages d'Assurance (Brochure JO n°3110 )
- des jours d'absences payées ou non payées pour enfant malade ;
- un congé maternité d'une durée de 20 semaines et un maintien de salaire à 100% pour les salariées ayant un an d'ancienneté ;
- la possibilité d'ouvrir un compte épargne temps pour tous les salariés en CDI ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- des avantages en matière d'aménagement du temps de travail ;
- une dispense de préavis pour le salarié licencié qui retrouve un emploi sous réserve de respecter un délai de prévenance de 24 heures.
Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.
Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web
Publié le
17/09/2018
Mise à jour de la convention collective Courtages d'Assurance
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25/02/2019
Règlement intérieur de la CPPNI
Avenant du 12 avril 2018 :
Un avenant relatif au règlement intérieur de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.
Cet avenant remplace et rend caduque l'annexe I à cette convention collective portant sur le règlement intérieur de la CPPNI. Cet avenant définit la nouvelle composition de la délégation patronale. -
22/02/2019
Règlement intérieur de la CPNEFP
Avenant du 12 avril 2018 :
Un avenant relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.
Cet avenant modifie le règlement intérieur et définit la composition, les compétences de la CPNEFP. Il précise aussi les modalités de défraiement et de rémunérations des salariés des entreprises amenés à participer aux réunions de la CPNEFP avec leur organisation syndicale. -
09/11/2018
Mise en place du nouveau dispositif relatif aux certificats de qualification professionnelle
Accord du 26 octobre 2017 :
Un accord relatif à la mise en place d'un nouveau dispositif relatif aux certificats de qualification professionnelle applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 10 novembre 2018.
Cet avenant précise les nouveaux certificats de qualification professionnelle et le nouveau dispositif pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
20/07/2018
Formation professionnelle
Accord du 23 novembre 2017 :
Un accord définit la contribution relative au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 10 juillet 2018.
Cet accord détermine le montant de la contribution conventionnelle à verser à l'OPCA pour participer au financement de la formation professionnelle continue. De plus, cet accord conditionne la participation conventionnelle selon l'effectif des cabinets relevant de la branche. -
02/03/2018
Financement de la formation professionnelle
Accord du 22 Juin 2017 :
Un accord relatif à l'affectation des fonds collectés par AGEFOS-PME au titre des contributions versées en 2016 par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 21 Février 2018.
Cet accord détermine le montant des sommes versées par AGEFOS-PME aux centres de formation des apprentis (CFA) qui dispense des formations propres au secteur de l'assurance.
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30/06/2017
Revalorisation des salaires minima
Avenant du 1er Décembre 2016 :
Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales garanties des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 30 Juin 2017.
Cet avenant instaure de nouvelles grilles fixant le montant revalorisé des salaires minima annuels des salariés de la branche selon la classe attribuée à leur emploi (A à H). -
22/06/2017
Pacte de responsabilité et de solidarité
Accord du 20 Juin 2016 :
Un accord relatif à la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité dans le champ de cette convention collective est entré en vigueur le 30 Avril 2017.
Cet accord liste un ensemble de mesures à suivre pour les entreprises de la branche afin de conserver leur compétitivité:
- développer le recrutement en alternance;
- développer l'embauche de travailleurs handicapés et adapter leurs postes de travail;
- sécuriser les parcours professionnels à travers la formation des salariés seniors ou peu qualifiés;
- améliorer la qualité de l'environnement de travail.
Sommaire de la CCN Entreprises De Courtage D'assurances Et/ou De Réassurances
- Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
- Texte de base
- Convention collective nationale du 18 janvier 2002
- Textes Attachés
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III
- ANNEXE V
- ANNEXE VI
- ANNEXE VII
- ANNEXE VIII
- Aménagement et réduction du temps de travail
- Période légale des congés payés et des frais médicaux
- Erratum concernant l'avenant du 6 mars 2003 à l'accord ARTT instituant une nouvelle numérotation de l'annexe
- Erratum concernant l'avenant du 6 mars 2003 à l'accord ARTT instituant une nouvelle numérotation de l'annexe
- Dénonciation par la CSCA de l'annexe VII
- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Modification d'articles de la convention
- Dénonciation par la CSCA
- Formation professionnelle
- Formation professionnelle
- Adhésion de la FSPBA CGT à l'accord du 11 juillet relatif à la formation professionnelle
- Formation professionnelle
- Formation professionnelle
- Prévoyance
- Formation professionnelle
- Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
- Contrat de génération
- Financement et répartition du FPSPP 2015
- Annexe I - Commission de suivi
- Textes Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires minima au 1er janvier 2012
- Salaires minima au 1er janvier 2013
- Salaires minimaux au 1er janvier 2014
- Salaires au 1er janvier 2015
- Textes Extensions
- Arrêté du 14 octobre 2002
- ARRETE du 10 juillet 2003
- ARRETE du 6 octobre 2003
- ARRETE du 6 octobre 2003
- ARRETE du 8 octobre 2003
- ARRETE du 8 novembre 2004
- ARRETE du 22 décembre 2004
- ARRETE du 13 avril 2005
- ARRETE du 16 janvier 2006
- ARRETE du 2 mars 2006
- ARRETE du 3 mai 2007
- Texte de base
- Accord du 12 mai 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (1)
- Texte de base
- Aménagement et réduction du temps de travail
- Textes Attachés
- ANNEXE IV - Personnel d'encadrement
- Réduction et aménagement du temps de travail
- Texte de base
- Accord du 14 juin 2010 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR
- Texte de base
- Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR
- Textes Attachés
- Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR
- Texte de base
- Accord du 22 décembre 1994 intersecteurs et assistance relatif à la création d'OPCASSUR (1)
- Texte de base
- Formation
- Textes Attachés
- ANNEXE
- Adhésion à l'OPCA Assurance par les sociétés d'assistance
- Formation
- Textes Extensions
- ARRETE du 19 février 1996
- ARRETE du 16 décembre 1997
- Texte de base
- Accord intersecteurs du 23 juin 1999 relatif à l'affectation de fonds collectés par OPCASSUR à des centres de formation d'apprentis pour l'année 1999
- Texte de base
- Texte de base
- Accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds versés par les entreprises, en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985
- Texte de base
- Formation
- Textes Attachés
- Formation professionnelle
- Affectation aux CFA de fonds collectés par Opcassur
- Affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par OPCASSUR pour l'année 2008
- Affectation de fonds collectés par OPCASSUR à des centres de formation d'apprentis
- Versements effectués aux CFA par OPCASSUR
- Texte de base
- ANNEXE IV : Grille des salaires minima Annexe IV du 18 janvier 2002
- Texte de base
- Texte de base
- Avenant du 29 octobre 1996 relatif au transfert de fonds de l'alternance au profit de centres de formation d'apprentis (intersecteurs assurance et assistance)
- Texte de base
- Formation
- Texte de base
