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COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels

Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie.

Convention collective Formation Retour à la convention collective Formation Rupture conventionnelle : que prévoit la convention collective des organismes de formation ?

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4.5 (70 avis)

N°de brochure JO : 3249

IDCC : 196

Que dit la loi ?

Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.

Ce...

dant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail) Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail): 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ; Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle. Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageusesau salarié. ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ Que prévoit votre convention collective ? Vous êtes salarié dans un organisme de formation qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ? Sachez que votre convention collective (IDCC 1516 ; brochure 3249) ne prévoit malheureusement pas de montant supérieur à l'indemnité prévue par la loi. Mais sachez que l’indemnité légale prévue en cas de rupture conventionnelle est un minimum et qu’il est possible de négocier une indemnité complémentaire. Rapprochez-vous donc de votre employeur afin de négocier avec lui les meilleurs termes possibles pour mettre fin à votre contrat de travail.Néanmoins votre convention collective prévoit d'autres avantages par exemple des heures prévues pour la recherche d'emploi pendant la période de préavis !  ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ 

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