Ce que prévoit le Code du travail
Une rupture conventionnelle permet de rompre un CDI d'un commun accord entre l'employeur et le salarié tout en permettant au salarié de percevoir les allocations chômage. Pour conclure une rupture conventionnelle il est nécessaire de respecter une procédure particulière qui comporte l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité spécifique dont le montant ne peut-être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (Article L1237-13 du Code du travail).
Le montant de l'indemnité légale due au salarié au titre d'une rupture conventionnelles est donc calculé depuis le 27 Septembre 2017, comme suit (Article R1234-2 du Code du travail) :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
- Le mois de salaire de référence s'obtient par la moyenne la plus élevée entre celle des 12 derniers ou des 3 derniers mois de salaires précédent le licenciement (Article R1234-4 du Code du travail).
Il est néanmoins opportun de vérifier dans sa convention collective s'il existe des modalités de calcul de cette indemnité plus favorables aux salarié !
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Ce que dit votre convention collective
Vous êtes un ouvrier en CDI dans une boîte qui emploie plus de 10 salariés dans le secteur du bâtiment ? Vous êtes en pourparlers avec votre employeur pour conclure une rupture conventionnelle mais vous vous interrogez sur ce qu'il doit vous verser ?
Sachez que la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés (IDCC 1597 ; brochure 3258) contient des règles de calcul de cette indemnité qui diffèrent de celles prévues dans le Code du travail. En effet, l'indemnité minimale de licenciement sur laquelle est calquée l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est obtenue de la façon suivante :
Formule de calcul la plus intéressante entre :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
ou
- à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprises : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté
- les années d'ancienneté au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté
- après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise
- pour les salariés de plus de 55 ans, le montant de l'indemnité est majoré de 10%.
Il est donc judicieux de comparer le calcul prévu par la loi et celui résultant de votre convention pour savoir lequel est le plus avantageux eu égard à votre ancienneté. En effet, c'est le montant le plus élevé des deux qui doit vous être versé par l'entreprise en cas de rupture conventionnelle. Rien ne vous empêche toutefois de négocier avec votre employeur des indemnités plus élevées surtout si c'est lui qui est à l'initiative de cette rupture.
Sachez que nombre d'avantages liés à votre ancienneté sont prévus dans votre branche d'activité. Vous souhaitez prendre connaissance des conditions à remplir pour y prétendre ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 100 avis
le 29/03/2021
le 09/03/2021
le 08/02/2021
La commande et le retrait fût rapide. j'attends le rappelle de l'un de vos collaborateur. restant joignable à partir de 17h30/ 18h00 pas avant. merci, cordialement m. lenard
le 19/11/2020
le 15/10/2020
Je commande, je paie et là créez votre compte...je le crée mais ne reçoit pas le fichier acheté par mail, il est nécessaire que je passe 5 minutes pour aller le chercher.pas top
le 01/10/2020
Grille des salaires pas à jour (pour 2020) dans le document télécharger
le 10/06/2020
le 17/03/2020
Services et prestations parfaits et repondent parfaitement a mes attentes
le 06/03/2020
C est flou
le 14/12/2019
le 03/12/2019
Je suis très satisfais de ma commande,car a chaque question que l'on se pose on trouve une réponse.
le 21/11/2019
Pa facile chez vous et de plus vous ne répondez pas ni au téléphone ni au message pour pouvoir réellement se renseigner!
le 28/10/2019
Lisibilité et compréhension accrue avec l'aide de l'équipe par téléphone
le 13/08/2019
le 23/07/2019
Le livre est très bien en revanche le texte est écrit vraiment vraiment petit c est difficile à lire
le 23/07/2019
Téléchargement et contenu impeccable
le 07/07/2019
le 10/05/2019
Très rapide
le 21/10/2018
Offre de téléchargement nous laisse croire que la convention à été mis a jours avec les modifications au 1/07/2018 mais ce n'est pas le cas. je les acheté pour rien car j' ai déjà
le 10/03/2018
Je souhaitais la convention collective du batiment des pays de loire 2018 et j'ai eu à la place la convention collective du batiment nationale. je suis déçu.
le 12/10/2017
Nous sommes le 12.10.2017 et je n'ai toujours pas reçu ma convention collective. paiement fait par cb le 27.09.2017
le 12/10/2017
Pas satisfait pour l'instant livraison très longue
le 23/08/2017
le 23/08/2017
le 12/08/2017
le 06/08/2017
Tres bien detaillé dommage pour l écriture un peu petite
le 06/08/2017
le 22/07/2017
Livraison assez rapide,produit conforme à la commande.
le 22/07/2017
le 26/06/2017
Peu faire valloire mes droits sur l'hygiène sur les chantiers ,et la sécurité qui laisse à désirer. et plus toujours bon à savoir sur ces droits
le 06/06/2017
Un mois après avoir effectué notre commande, toujours rien reçu !
le 06/06/2017
Un mois après avoir effectué notre commande toujours rien reçu !
le 21/03/2017
le 06/03/2017
le 20/02/2017
le 12/02/2017
Elle ne est pas à jour . et englobe la totalité de la convention. difficile donc à lire.
le 09/02/2017
Je pensais trouver la grille des rémunérations a jour, ou est elle ?
le 07/02/2017
Parce que cela a répondu à ma demande et dans de brèves délais c'est magique .
le 31/01/2017
Je trouve toutes les informations
le 24/01/2017
le 20/01/2017
J'y ai trouvé ce que je voulais sur les grand déplacement.
le 17/01/2017
le 12/01/2017
Bonjour,ma commande me satisfait car j'ai eu toutes les réponses à mes questions mais ce qui m'intéressé c'est uniquement la région aquitaine .
le 09/01/2017
Il est annoncé ccn et grilles de salaires, donc noua nous attendions à trouver facilement les grilles de salaires. mais une recherche sur cette formule ne donne aucun resultat.
le 01/01/2017
le 16/12/2016
Je ne trouve pas les barèmes des petit et grand deplacement de la normandie et les zone de trajets
le 08/11/2016
Ca ma permis de satisfaire ma recherche
le 27/10/2016
J'ai trouvé cela illisible. c'est certainement le texte officiel mais j'aurais aimé qu'on nous propose un résumé, un document sur les points les plus importants de la convention
le 11/10/2016
Je ne suis pas satisfait puisque je n ai toujours pas recu ma commande
le 16/09/2016
le 07/09/2016
le 04/09/2016
Je suis satisfait car toutes nos reponse sont dans la convention collective de l'entreprise donc inutile de téléphone a un une personne des bureau protection du travail
le 21/06/2016
le 15/06/2016
Je ne voulais pas l'acheter, mais la consulter gratuitement, comme le propose le site, mais impossible.
le 01/06/2016
Rapide
le 01/06/2016
C'est difficile de savoir exactement ce qui change entre une convention datant de 2013 et de 2016. il y a t'il eu tant que ça de modification?!
le 29/05/2016
le 15/04/2016
le 09/04/2016
Tres satisfait c'est bien ma recherche
le 15/03/2016
J'ai demandé une convention collective au prix de 2 , sans me demander un montant de 14.90 a été débité de mon compte !!!
le 10/03/2016
Je n arrive pas a consulter mes documents!
le 01/03/2016
le 20/02/2016
le 03/02/2016
le 14/01/2016
Bonjour je n'ai pas réussi à récupérer la convention après réglement comment dois je procéder avec mes remerciement
le 03/01/2016
Pas de nouvelle de ma commande
le 08/12/2015
le 18/10/2015
Bonjour, j'ai commandé le livre le 3 octobre et je n'ai toujours rien reçu. je suis très déçu de cette attente car je compté sur ce livre.
le 07/10/2015
le 19/09/2015
Pas facile de retrouver ce qui concerne la convention des pays de la loire. peut-être une option à rajouter le fait de pouvoir regrouper les recherches. cordialement
le 26/08/2015
Je ne suis toujours pas livree de la commande que j ai passe alors que cette derniere est tres urgente
le 15/08/2015
Échec à chaque tentative de téléchargement. avec un message annonçant que le fichier est erroné
le 31/07/2015
Cette convention ne dispose pas des baremes dont j'avais besoin
le 24/07/2015
le 03/07/2015
le 23/06/2015
Je cherchais des elements pouvant repondre a mes questions
le 22/06/2015
Simplicité d'accès à la recherche sur le site et rapidité
le 27/05/2015
Je n'ai pas reçu ma commande
le 10/05/2015
Toujours rien reçue
le 15/04/2015
le 01/04/2015
le 17/03/2015
Commande internet tres simple et surtout tres rapide
le 25/02/2015
le 01/03/2015
Simple rapide et conforme a la description
le 26/02/2015
La convention est complète
le 03/02/2015
Pas réussi à ouvrir le doc...
le 29/01/2015
Très bien très rapide a obtenir
le 17/12/2014
le 29/11/2014
J'ai trouvé les réponses à mes questions!
le 29/11/2014
Des documents avec plein de pages pour peu d'information rapide à extraire....je serais prêt à payer un peu plus pour avoir un condensé des texte qui concerne ma situation précise.
le 28/11/2014
Pas clair , porte a confusion ,incompenssible , pour faire valoir mes drois
le 28/11/2014
J'ai eu ma convention trés rapidement mais n'est pas simple à regarder pour trouver quelque chose de précis
le 27/11/2014
le 26/11/2014
le 13/11/2014
Version trop complète avec beaucoup trop de pages qui ne nous concernent pas.
le 09/11/2014
le 31/10/2014
Dans le calcul on ne sait pas s'il s'agit du salaire brut avant le début de l'inaptitude reconnue car dans notre cas celà change énormément
le 22/10/2014
La version 2007était plus petite et facile de compréhension celle ci est 5 fois plus importante, écriture minuscule et textes beaucoup trop développés pour des artisans
le 28/09/2014
Rapiditee simplicitee le prix tres abordable
le 06/09/2014
Je recherche le taux legal des augmentations de salaire et je ne les touve pas dans la convention ni au bout de combien d'annee l employeur doit nous augmenter