Salariés démissionnaires : quelle est la durée du préavis que vous devez respecter ? Convention collective Médico-Techniques 2024

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Ce que prévoit la loi

Tout salarié en CDI dispose du droit de démissionner ; c’est-à-dire le droit de mettre fin de sa propre initiative à ce contrat. Pour éviter les abus, le Code du travail impose au salarié qui démissionne de respecter un préavis pendant lequel il doit continuer à exécuter ses obligations résultant de son contrat de travail (Article L1237-1 du Code du travail).

Néanmoins la loi est silencieuse quant à la durée de ce préavis et laisse à une convention collective, un accord d’entreprise, ou au contrat de travail, le soin de fixer la durée de ce préavis.

C’est pourquoi il apparait indispensable pour tout salarié qui envisage de démissionner de vérifier notamment sa convention collective.

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Ce que prévoit votre convention collective

Vous êtes salarié en CDI dans une entreprise dont l'activité principale est la location et/ou la vente de matériels et fournitures destinés à l'assistance des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ? Vous envisagez de donner votre démission mais vous ne savez pas quel préavis respecter ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 1982 ; brochure 3286) prévoit que votre démission ne produira effet qu'à l'issue d'un délai d'1 mois de préavis en principe.

Une exception est prévue pour les salariés cadres dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans. Si vous êtes dans ce cas, le préavis consécutif à votre démission est de 3 mois

Rien ne vous empêche de négocier avec votre employeur une dispense d'effectuer tout ou partie de votre préavis surtout si vous avez trouvé une autre entreprise qui souhaite que vous preniez votre nouveau poste avant la fin de ce préavis.

Vous voulez tout connaître sur les avantages dont vous pouvez bénéficier dans votre secteur d'activité ?

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Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3286
  • IDCC : 

    1982
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Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 25 avis

  • le 10/03/2020

    Impossible de télécharger le document commandé

  • le 24/06/2019

    J'ai reçu ce que j'avais commandé. merci

  • le 05/06/2019

  • le 10/03/2017

    Site très facile d'utilisation

  • le 18/01/2017

  • le 06/01/2017

  • le 03/12/2016

    Je consulte souvent votre cite que je trouve très bien organisé merçi@

  • le 29/11/2016

    Je m'attendais à recevoir la convention collective complète et non simplement des commentaires et peu d'explications sur les obligations de l'employeur

  • le 21/10/2016

    Le site en lui-même est très bien et le délais de réponse à ma demande - excellent

  • le 08/09/2016

  • le 08/09/2016

  • le 05/09/2016

    Précision

  • le 19/05/2016

  • le 16/03/2016

  • le 01/09/2015

    Commande passée facilement et pas chère.

  • le 31/08/2015

  • le 28/08/2015

    Bonjour un peu long à lire et assez complexe, mais c'est un texte juridique pas une bande dessinée. nécessiterai un peu de dépoussiérage. cordialement

  • le 05/06/2015

    Je suis satisfait pour toutes les informations que vous apportez dans le domaine. par contre, regret sur renouvellement automatique accès.

  • le 21/05/2015

    Lecture de la ccn pas claire ... on dirait le jo !

  • le 20/05/2015

  • le 26/01/2015

    Je m'attendais a trouver la grille des salaires de 2014 a defaut de 2015

  • le 02/12/2014

    J'ai tout sous la main pour mes introgations

  • le 27/10/2014

    Bonjour pour l'instant je découvre votre site qui semble très intéressant. je n'ai donc point de commentaire. merci, bien cordialement sandra

  • le 19/09/2014

    J'ai passe ma commande sur mon ipad, j'ai pu la consulter mais depuis je ne la trouve nulle part !!!!!

  • le 13/02/2023

    Prestations claire, sans mauvaise surprise d’hameçonnage. je recommande.

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