Que dit la loi en la matière ?
En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s’ajoute aux congés payés annuels, en cas d’événement familial comme le décès d’un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail).
C’est ainsi qu’en cas de décès d’un de vos enfants, vous avez droit à 5 jours de congés rémunérés. Si c’est votre conjoint qui décède (époux, partenaire de PACS, concubin), l’un de vos parents ou de vos beaux-parents, ou d’un de vos frères et sœurs, il vous est octroyé 3 jours de congés dits « exceptionnels » pour faire votre deuil et vous rendre aux obsèques notamment (Article L3142-4 du Code du travail) .
Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés d’une durée plus importante ou pour le décès d’un proche qui n’est pas forcément prévu par la loi. D’où la nécessité de se reporter à sa convention collective.
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Que dit votre convention collective ?
Vous êtes salarié dans un centre équestre et vous avez appris, avec grand regret, le décès de quelqu’un de votre entourage ? Il faut vous rendre aux funérailles à l’autre bout de la France mais vous vous demandez si votre employeur vous laissera vous y rendre ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 7012 ; brochure 3603) donne obligation aux centres équestres qui y sont soumis, de vous accorder 2 jours de congés rémunérés en cas de décès de votre gendre ou de votre belle-fille, et 1 jour pour le décès d'un de vos grands-parents, de vos petits-enfants ou d'un beau-frère, d'une belle-soeur.
La convention collective du secteur de la fabrication d'ameublement est donc plus favorable que la loi en matière de congés pour événement familial.
Sachez qu'elle contient d'autres avantages dont vous pouvez vous prévaloir en tant que salarié. Vous souhaitez en savoir plus ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 37 avis
le 06/06/2022
Complète et à jour
le 09/10/2021
le 05/08/2021
Je n'ai pas eu le document attendu!! peut-être je n'ai pas su faire, mais c'est sûrement que ce n'est pas suffisamment intuitif!
le 02/11/2020
Je n’ai jamais reçu les documents que j’ai payé.
le 21/07/2020
Pour une commande chez vous,l'assistance juridique est gratuite 15 jours,après l'abonnement se fait automatiquement. cette pratique est honteuse car vous forcez la main au client!!
le 13/03/2020
le 14/10/2019
C est un site simple rapide et efficace.
le 15/09/2019
le 22/07/2019
Nul votre site est incompréhensible et inutilisable.
le 19/06/2019
le 07/09/2017
Correspond à mon attente.
le 22/08/2017
J'ai obtenu les éléments utiles, rapidement pour mes recherches
le 21/03/2017
J'ai trouvé l'information que je cherchais
le 26/02/2017
le 17/02/2017
le 05/02/2017
le 03/02/2017
C'est un document indispensable quand on emploi un collaborateur.
le 05/01/2017
Outre le texte de la convention collective clairement présenté et avec un accès facile aux différentes parties, les fiches de conseil et de faq sont bien faites et utiles.
le 19/12/2016
Je recherche des renseignements sur les lois protégeant les apprentis dans ce milieu équestre.et en lisant la convention beaucoup de points se sont éclaircis.
le 25/11/2016
le 10/11/2016
Impossible d'ouvrir la page après le payement!
le 25/10/2016
le 23/04/2016
Je souhaitai connaitre le droit du travail pour les apprentis de centres équestres.merci de me répondre.
le 16/03/2016
Suggestion: ajouter parmi les documents utiles la grille de salaires de la profession, qui est normalement une annexe, mais que j'ai dû chercher ailleurs.
le 27/11/2015
le 15/11/2015
Je recherchais cette convention pour obtenir des informations sur les contraintes liées aux emplois dans le milieu équestre et j'ai obtenu satisfaction, je suis donc satisfaite.
le 14/10/2015
Livraison rapide
le 14/09/2015
Ces documents sont très complets semble-t-il , très bien. mais! impossible d'imprimer une page choisie, ça édite ce que ça veut.peut-être une inadaptation à mac ? salutations
le 31/03/2015
Simplicité et facilité à la connaissance du droit.
le 12/03/2015
Les changements devraient être notifié dans une autre couleur, beaucoup de texte à lire et a comparer.
le 07/03/2015
le 30/11/2014
A
le 28/11/2014
J ai trouvé la réponse a ma question!
le 16/10/2014
le 04/10/2014
Rapidité d envoie mais je ne peux plus y accéder
le 02/07/2023
Bien correspond à mes attentes
le 08/12/2023
Impossible de télécharger la nouvelle version et j'ai payé 2 fois