Que dit la loi en la matière ?
En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s’ajoute aux congés payés annuels, en cas d’événement familial comme le décès d’un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail).
C’est ainsi qu’en cas de décès d’un de vos enfants, vous avez droit à 5 jours de congés rémunérés. Si c’est votre conjoint qui décède (époux, partenaire de PACS, concubin), l’un de vos parents ou de vos beaux-parents, ou d’un de vos frères et sœurs, il vous est octroyé 3 jours de congés dits « exceptionnels » pour faire votre deuil et vous rendre aux obsèques notamment (Article L3142-4 du Code du travail) .
Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés d’une durée plus importante ou pour le décès d’un proche qui n’est pas forcément prévu par la loi. D’où la nécessité de se reporter à sa convention collective.
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Que dit votre convention collective ?
Vous êtes salarié dans un centre équestre et vous avez appris, avec grand regret, le décès de quelqu’un de votre entourage ? Il faut vous rendre aux funérailles à l’autre bout de la France mais vous vous demandez si votre employeur vous laissera vous y rendre ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 7012 ; brochure 3603) donne obligation aux centres équestres qui y sont soumis, de vous accorder 2 jours de congés rémunérés en cas de décès de votre gendre ou de votre belle-fille, et 1 jour pour le décès d'un de vos grands-parents, de vos petits-enfants ou d'un beau-frère, d'une belle-soeur.
La convention collective du secteur de la fabrication d'ameublement est donc plus favorable que la loi en matière de congés pour événement familial.
Sachez qu'elle contient d'autres avantages dont vous pouvez vous prévaloir en tant que salarié. Vous souhaitez en savoir plus ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 13 avis
Eliane G.
le 14/10/2019
Alain M.
le 07/09/2017
Patricia C.
le 22/08/2017
Martine D.
le 21/03/2017
Marie-pierre A.
le 03/02/2017
Jean-michel M.
le 05/01/2017
Dominique F.
le 19/12/2016
Pascale H.
le 15/11/2015
Alain C.
le 14/09/2015
Patrick L.
le 31/03/2015
Thierry V.
le 12/03/2015
Fanny M.
le 30/11/2014
Helene B.
le 28/11/2014