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Actualités Droit Fiscal : Fiscalité et Transmission d'Entreprise

Olivier Stoloff

Le point sur la lutte contre la fraude fiscale

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Le 22 juin 2011, le conseil des ministres a fait le point sur la lutte contre la fraude fiscale.

Cette fraude se traduirait, aux dires du Gouvernement, par une perte budgétaire de l’ordre de 3.4 milliards d’euros.

Le conseil des ministres a présenté des mesures pour renforcer la lutte contre la fraude.

La délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), chargée de coordonner les actions transversales entre les services de l’Etat et les organismes de protection sociale au niveau national, a été créée en 2008.

Les Comités opérationnels départementaux antifraude (CODAF), coprésidés par les préfets et les procureurs dela Républiquevoient leur action renforcée, avec une quantité de contrôles renforcés en augmentation.

De manière générale, les données des services sont de plus en plus croisées.

Le conseil des ministres prévoit de nouveaux dispositifs, et souhaite renforcer les moyens d’action de l’administration contre la délinquance fiscale. Ainsi, l’administration a engagé plus de 2500 opérations d’enquête et de contrôle dans une quarantaine de quartiers dits sensibles.

La nouvelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, créée en 2010, portant création d’une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, renforce le lien existant entre l’administration et la justice.

Au niveau international,la Francepoursuit la signature des conventions d’assistance administrative, notamment avec les Etats et territoires dits « non-coopératifs ».

Le fichier EVAFISC permet de contrôler des contribuables détenant des comptes bancaires à l’étranger.

Enfin, le dispositif européen EUROFISC, opérationnel depuis six mois, promet une lutte amplifiée au sein de l’Union européenne.



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