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Article avocat Pôle Emploi : versement , interruption et fin de droit

Attestation d'assurance chômage : un retard de 8 jours dans la remise est tardive et ouvre droit à des dommages et intérêts

L’attestation d’assurance chômage (dite aussi attestation Pôle Emploi anciennement attestation ASSEDIC) doit être remise au salarié au moment de l’expiration ou de la rupture de son contrat de travail (article R1234-9 du Code du travail).

La tardiveté de la remise de l’attestation (aussi faible soit le délai de remise) cause nécessairement un préjudice: le salarié n’a pas à démontrer la réalité de son préjudice.

L’importance du délai de remise sera en revanche prise en compte pour apprécier le montant de l’indemnisation octroyée.

« Vu les articles L1234-19 et R1234-19 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, la cour d'appel, après avoir relevé que l'attestation destinée à Pôle emploi a été remise après corrections huit jours après la fin du préavis, retient qu'il s'agit d'un faible retard et que le salarié n'apporte pas la preuve du préjudice qui en est résulté pour lui ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive de ces documents au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Par Me Claire Danis de Almeida

Source : Cass. Soc. 17 septembre 2014 n°13-18850

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Vos Réactions

  • HEMON - Membre Le 13-10-2014 à 19:00

    De quelle façon peut-on demander à son ex-employeur le paiement d'indemnités suite à la réception tardive (15 jours) des documents liés à la fin d'un contrat ? Une action auprès des Prud'hommes est elle nécessaire ? Merci pour votre réponse.
  • alice07 - Membre Le 14-10-2014 à 12:40

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Maître Claire Danis de Almeida

Maître Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau de NANTERRE

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