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Article avocat Régime fiscal du gérant de SARL

Année d'imposition d'une prime exceptionnelle allouée aux Gérants et versées sur un compte des charges à payer

Par - Modifié le 04-04-2014


Le Conseil d'Etat vient de considérer récemment (arrêts n°344900 "Buro" et n°344899 "Monjarret" du 20 décembre 2013) qu'une prime exceptionnelle inscrite au compte "personnel-charges à payer" et attribuée au gérant d'une SARL à hauteur d'un pourcentage du résultat comptable de l'exercice clos le 31 décembre de l'année N est imposable au titre de l'année N + 1 et non au titre de l'année N.

Il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du CGI que les sommes à retenir au titre d'une année pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires sont celles qui sont mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant ou un compte de charges à payer ouvert dans les écritures de la société dès lors que dans ce deux derniers cas, le créancier-gérant est maître de l'affaire.

En l'espèce, il s'agissait d'une décision l'assemblée générale des associés d'une SARL approuvant le versement d'une prime exceptionnelle au profit de chacun de ses cogérants, d'un montant de 4,5 % du résultat courant avant impôt de l'exercice en cours et clos le 31 décembre 2004 (l'année N). Cette somme inscrite dans la comptabilité de la SARL au compte "personnel-charges à payer" a été déclarée par la requérante au titre de ces revenus de l'année 2005 (donc N+1), l'administration souhaitant l'imposer au titre de l'année N.

La Cour administrative d'appel de Nantes avait confirmé le jugement du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de décharge du contribuable de ce supplément d'imposition en arguant que le cogérant en question était maître de l'affaire en prenant les décisions, disposant de l'information et arrêtant les comptes et que par conséquent il avait pu disposer de cette prime au cours de l'année de son inscription en compte, l'année N.

Les juges du Conseil d'Etat censurent l'arrêt précité en indiquant :

"qu'en statuant ainsi, alors que cette prime lui a été attribuée à hauteur d'un pourcentage du résultat comptable de l'exercice, lequel n'a pu être arrêté que postérieurement au 31 décembre 2004, de sorte que son montant restait indéterminé avant qu'il soit fixé, à titre rétroactif, lors de l'approbation des comptes intervenue au cours de l'année 2005, et qu'une telle circonstance faisait obstacle à ce que cette prime, d'un montant encore indéterminé le 31 décembre 2004, pût être regardée comme ayant été appréhendée par l'intéressée au cours de l'année 2004, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé."

Il en ressort que le montant de cette prime ne pouvait pas juridiquement être appréhendé par les cogérants de la SARL en question le 31 décembre de l'année N dès lors que son montant était fixé sur le résultat comptable de l'exercice clos le 31 décembre de l'année N qui ne pouvait être arrêté qu'au cours de l'année N+1.

Soulignons le fait que la solution aurait été différente dans le cas d'une prime comportant une partie fixe et une partie variable. La partie fixe aurait été imposable en année N.

 

Par M. Chemouli Dalin Stoloff
42 rue Notre-Dame des Champs
75006 Paris
http://www.stoloff-avocats.fr/

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Maître Olivier Stoloff

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Avocat au Barreau de PARIS

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