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Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 03/04/2023
Dans l’hypothèse où des actifs propres appartenant à l’un des époux, biens immobiliers et véhicules ont été payés par des revenus communs la question se pose de savoir si le paiement d’actifs propres par des revenus communs est générateur de droit à récompense au profit de la communauté, Qu’en est-il ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 31/03/2023
Le manque de carburant se fait sentir, presque 30 % des stations-services en France connaissent des tensions d'approvisionnement et sont en rupture au moins d'un carburant. En cause : un mouvement de grève au sein des raffineries. Comment faire pour vous rendre au travail et que risquez-vous si vous ne vous présentez pas à votre poste pour cause de pénurie d'essence ? Explications.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 30/03/2023
Comme l'affirmait l'AMF dans son rapport rendu en 2021, les escrocs surfent sur la vague de la cryptomonnaie pour attirer les épargnants novices. L'arnaque la plus courante consiste en l'incitation à l'investissement dans des actifs numériques avec des fausses promesses de rendement.
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 28/03/2023
Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 20-23.694), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié la question de la compétence du conseil de prud’hommes en cas d’action par laquelle un salarié sollicite la condamnation d’une entreprise utilisatrice au paiement de dommages-intérêts.
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 27/03/2023
Un employeur peut-il renoncer à une mise à pied conservatoire ? Au cours d’une procédure de licenciement pour faute accompagnée d’une mise à pied conservatoire, quelles conséquences la reprise de travail par le salarié peut-elle avoir ?
Rédigé par Maître Virginie Gomez, mis à jour le 27/03/2023
Cet article ou cas pratique à vocation à expliquer comment le droit français protège le droit des héritiers réservataires à certaines conditions, même si la loi étrangère a vocation a s'appliquer dans une succession internationale.
Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 23/03/2023
La garantie décennale est une garantie légale qui s’applique aux constructeurs de maisons individuelles et aux professionnels du bâtiment, tels que les architectes, les entrepreneurs et les artisans mais également dans certains cas aux non-professionnels du bâtiment qui vendent un bien sur lequel ils ont réalisé des travaux importants. Cette garantie est prévue par l’article 1792...
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 21/03/2023
Par un arrêt du 02 mars 2023, la Cour d'appel de LIMOGES a sanctionné COFIDIS pour avoir payé un vendeur sur la base d'une commande nulle. Un arrêt qui mérite de s'y attarder, eu égard à la qualité des arguments des juges d'appel.
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 20/03/2023
Dans un arrêt du 08 mars 2023 (n° 21-17.802), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité comme mode de preuve de la production des enregistrements extraits d’un dispositif de vidéosurveillance illicite mis en place par l’employeur.
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 17/03/2023
Un salarié professionnel de santé peut-il reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret médical ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 16/03/2023
La responsabilité civil en matière de défaut de conformité est une branche du droit qui impose aux entreprises la responsabilité des produits qu’elles fournissent aux consommateurs. Les consommateurs qui achètent un produit qui ne fonctionne pas ou ne correspond pas à ce qui est annoncé peuvent se retourner contre le vendeur et réclamer des dommages et intérêts. La loi française...
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 16/03/2023
La protection des consommateurs est une préoccupation majeure pour les législateurs et les gouvernements du monde entier. La protection des consommateurs est nécessaire pour s’assurer que les consommateurs sont protégés contre les pratiques commerciales déloyales, imprudentes ou abusives. Les législateurs ont mis en place des lois et des règlements qui visent à protéger les...
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