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Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/09/2021
En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/09/2021
Le testament, considéré dans son acception générale, est, selon l'expression de l'article 895 du Code civil, l'acte “par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer”.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 21/09/2021
Tous les griefs doivent être examinés, quelle que soit leur ancienneté.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/09/2021
L'intervention du généalogiste justifie une rémunération dès lors qu'il a permis à l'héritière de certifier sa qualité d'héritière exclusive en écartant l'existence d'autres héritiers possibles dans les deux lignes, mais il ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires exposées pour la recherche de...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/09/2021
En cas de décès d’un ex-conjoint, une personne définitivement divorcée n’a plus aucun des droits sur le patrimoine et sur la succession de cet ex-conjoint qui lui venaient du mariage.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/09/2021
La donation entre vifs est un contrat à titre gratuit, soumis, en principe, à des règles de forme impératives. Par cet acte, l'un des cocontractants appelé « donateur » se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien, au profit de l'autre cocontractant, appelé « donataire ».
Rédigé par Maître Catherine MEYER-ROYERE, mis à jour le 20/09/2021
L'indemnité d'activité partielle permet-elle d'acquérir des trimestres d'assurance vieillesse ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 17/09/2021
Le partage, en général, peut être réalisé sous deux formes.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 17/09/2021
Selon l’article 734 du Code civil, en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1o Les enfants et leurs descendants ; 2o Les père et mère ; les frères et s½urs et les descendants de ces derniers ; 3o Les ascendants autres que les père et mère ; 4o Les collatéraux autres que les frères et s½urs et les descendants de ces derniers.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 17/09/2021
Dans certaines situations, il est possible de faire soi-même la déclaration de succession d’un parent décédé sans avoir recours à un Notaire, cela ayant comme conséquence non négligeable d’en réduire le coût.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 17/09/2021
L’obligation au passif successoral pèse d’abord sur tous les héritiers légaux, les parents comme le conjoint survivant, qu’ils viennent à la succession en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 17/09/2021
Il n’est pas possible de désigner un représentant syndical dans les CSE des entreprises de moins de 50 salariés.
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