Article 1026 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur 2010-12-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile
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Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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