Les dispositions du Code du travail
Lorsque la durée hebdomadaire habituelle du salarié est dépassée, l’employeur peut préférer accorder des jours de repos en compensation d’une durée égale au nombre d’heures supplémentaires réalisées par le salarié plutôt que de payer des heures majorées.
Les jours d’absence sont alors assimilés à du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à une baisse de rémunération. En effet, la rémunération du salarié est lissée de sorte que son absence ne s’impute pas sur son salarie.
Une partie de ces jours ainsi acquis est laissée au choix du salarié : il peut donc les oser comme s’il posait ses congés payés : son employeur peut lui refuser, lui accorder ou les reporter.
Une autre partie de ces jours est laissée au choix de l’employeur.
Ce dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en place par :
- accord collectif d'entreprise ;
- accord de branche ;
- ou accord d'établissement.
Il peut également être instauré, par décision unilatérale de l'employeur.
Les dispositions de ma CCN
Votre convention collective prévoit effectivement la possibilité de mettre en place un dispositif de récupération du temps de travail. En effet, un accord RTT du 12 mars 1999 prévoit que le temps de travail peut se calculer sur plusieurs semaines avec l’octroi de jours de repos en compensation.
Si vous êtes à temps partiel, vous avez la possibilité de refuser la RTT.
Afin d’en savoir plus, nous vous conseillons de vous référer à votre convention collective, qui est également plus avantageuse sur de nombreux points.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 151 avis
le 28/10/2022
Pas facile de s'y retrouver en ligne.... rien ne vaut le papier !!
le 27/10/2022
Convention collective ok
le 09/06/2022
Xxx
le 08/04/2022
Commande non reçue. nul !!!
le 23/03/2022
Très bien
le 30/01/2022
Je n'ai pas reçu le livre à ce jour
le 30/01/2022
Livre pas reçu
le 14/11/2021
Dans la convention que j ai telechargee je lis que les ds ont droit à 15h de délégation mais la loi a change et ces heures sont desormais de 18. je m inquiete de l actualisation
le 29/10/2021
Je n'ai pas arrivé à télécharger les documents sur mon téléphone. et si je me connecte sur mon ordinateur je dois repasser commande pour télécharger les documents.
le 30/06/2021
Bonjour. notre colis devait être livré sur site, à l'ies l'arc-en-ciel et nous avons dû nous rendre dans un point retrait pour le récupérer.
le 30/06/2021
le 11/03/2021
Trés compliqué pour trouver les annexes . que je n'ai pas trouvé !!!
le 26/01/2021
le 04/01/2021
le 04/01/2021
le 25/11/2020
le 16/11/2020
Simplicité d'effectuer la commande sur le site et la rapidité de la livraison
le 16/11/2020
Modèle de convention neuf
le 28/08/2020
le 28/05/2020
Service apres vente nul en conseil meilleures salutations
le 25/03/2020
Rapide et complet...merci !!!
le 23/03/2020
Pour suivre ma situation dans l’évolution dès indices. j’ai été prélevée 2 fois pour la même commande ? cela peut il se corriger ? merci
le 26/02/2020
Réponse rapide... mis payante.
le 21/02/2020
Je suis très satisfaite du site. de plus les documents sont réactualisés et je peux faire confiance à juritravail.
le 20/02/2020
Je sais que jurisprudence est un site très sérieux et donc je fais confiance pour les documents officiels
le 24/11/2019
Vos réponses sont précises et pertinentes. un grand merci pour votre professionnalisme. je vais recommander votre site web. à bientôt. aidoun farid
le 12/11/2019
le 02/11/2019
Difficile, commande passée il y a 12 jours et toujours pas de livraison en vue. mieux vaux ne pas avoir de réponse rapide à donner à des salariés sinon on est mal barré avec vous.
le 02/11/2019
Pas sérieux comme service
le 17/10/2019
Je suis satisfaite car je pourrais consulté la convention à n'importe quel moment
le 19/09/2019
Non , car je cherchais la grille avec le montant du salaire minimum brut et je voulais savoir si la prime de sujétion spéciale était incluse dans le calcul du smic.
le 07/09/2019
le 28/08/2019
Impossible d'accéder à mon achat, mon appel au numéro indiqué est resté sans réponse et votre interface est trop complexe. plus d'efficacité serait la bienvenue.
le 28/08/2019
J'apprécie les documents complémentaires. j'attends de voir comment le site en lui même peut répondre à mes questions
le 27/08/2019
La procédure de téléchargement n'était pas claire (appel à vos services).
le 13/08/2019
Bonjour, j'ai télécharger la convention 1966, mais j'arrive pas à trouver sur votre site la même convention 1966 modifié le 31/10/2018 ? pourtant une de mes collègues la trouvée?
le 21/07/2019
J'ai téléchargé le document que je voulais acheter. maintenant je vais lire les chapitres qui m'intéressent.
le 28/06/2019
Je n’ai jamais reçu ma commande. le jour même, je vous ai adressé un message pour vous demander comment la recevoir. à ce jour, toujours pas réponse!!
le 15/06/2019
Simplicité de navigation web
le 04/06/2019
Article toujours non reçu à ce jour et aucune information sur délai de livraison....
le 04/06/2019
Article toujours non reçu à ce jour et aucune information sur délai de livraison.
le 12/04/2019
le 16/12/2018
À l’´usage je le verrais
le 01/10/2017
le 01/10/2017
le 10/07/2017
Le prix du téléchargement sa rapidité
le 13/06/2017
le 13/06/2017
le 04/06/2017
Le texte téléchargé n'est pas à jour !!!! nous ne sommes plus en francs mais en euros ! comment se faire rembourser ?
le 10/05/2017
Le format de cette convention collective m'attire tout particulièrement, facile à transporter et discrète, un atout indéniable lors de négociations.
le 10/05/2017
Facile à télécharger, facile à récupérer en cas de besoin.
le 02/05/2017
le 26/04/2017
le 26/04/2017
le 11/04/2017
le 11/04/2017
le 11/04/2017
Réponse rapide et livraison en parfaite adéquation avec la commande.
le 11/04/2017
le 08/04/2017
Ras, reçu dans la foulée de ma commande,
le 03/04/2017
le 31/03/2017
le 27/03/2017
Je peux consulter à tout moment la convention pour divers articles de droit.
le 13/03/2017
Oui très bien , cela correspond à notre attente
le 10/03/2017
Je suis satisfaite mais déçue de l'état des couvertures (sale et cornés...).
le 06/03/2017
le 04/03/2017
le 27/02/2017
le 26/10/2016
le 13/10/2016
Renseignements difficiles à trouver
le 11/10/2016
Manque un peu de clarté dans la mise en page
le 09/10/2016
le 20/09/2016
Je cherchais une convention à jour avec toutes ses annexes et c'est exactement ce que j'ai trouvé.
le 25/08/2016
J'ai bien reçu mais je me suis trompé de numéro je ne suis pas médecins et encore moins psychiatre pouvez vous m'adresser la convention collective numero 3144 merci de la réponse
le 24/08/2016
Livraison rapide
le 30/07/2016
le 08/07/2016
J'ai commandé la convention collective ccnt 66 le 7 juin 2016 . je viens de voir que vous m'avez prélevé ce mois ci également la somme de 14, 90 . je ne comprends pas .
le 08/06/2016
Je suis abonné depuis plusieurs années, et votre site ne valorise pas les droit de l'abonné, plutôt la paiement hors abonnement de ce qui en fait est déjà inclus, trompeur !
le 10/04/2016
La convention collective mise à jour m'est particulièrement utile. les autres fichiers beaucoup moins.
le 18/03/2016
En attente de réception.
le 16/03/2016
le 15/03/2016
Je pensais trouver une grille de salaire avec les coefficient de référence correspondante à la convention ccn 51 la plus récente. ce n'est pas le cas.
le 14/03/2016
le 08/03/2016
le 25/02/2016
Cette convention n'est de toutes évidences pas à jour, les montants y sont exprimés en francs...
le 23/02/2016
le 22/02/2016
Simple, rapide, document à disposition immédiatement. cela m'a permis d avoir les réponses à mes interrogations
le 20/01/2016
le 16/01/2016
C'est ce que j'attendais
le 09/01/2016
le 31/12/2015
le 09/12/2015
Mise en page mal faite.exemple : une grille de classification se retrouve sur plusieurs pages.lorsque l'on vous demande une copie ça devient difficile à réaliser.
le 08/12/2015
Vraiment tres insatisfaite de vos services. je souhaite me desinscrire
le 29/11/2015
Document facile à se procurer, pas onéreux. c'est parfois un peu complexe et il faut du temps pour trouver ce que l'on cherche
le 13/11/2015
le 12/11/2015
Je cherchais des renseignements précis sur les ruptures conventionnelles, ce que j'ai trouvé : je le savais déjà. je voulais des détails : congés maladie, délai entre les entretien
le 06/11/2015
Sorry, je n'ai pas trouvé une reponse claire relative aux salaires, en rapport avec une offre d'emploi que je souhaitais verifier (chef de service paramedical, niveau 2)
le 05/11/2015
Produit conforme à la demande et delai respecté
le 26/10/2015
Obtention rapide de la commande,texte actualisé,acces facile aux infos
le 21/10/2015
le 20/10/2015
Satisfait
le 10/10/2015
Prix,format livre, rapidité de livraison.
le 02/10/2015
Le délai n'a pas été respecté, délai trop long.
le 25/09/2015
le 08/08/2015
C'est ce que j'attendais
le 24/06/2015
J'ai recherché la mise à jour concernant les indemnités kilométrique en nombre de points , je ne l'ai pas trouvé .j'ai trouvé le pris du point ( révisé en 2013) seulement. merci
le 06/06/2015
le 03/06/2015
Reçu dans les 10 jours après la commande.
le 02/06/2015
Commande correspond à nos attentes
le 01/06/2015
Je n'ai pas trouvé les réponses à mes questions. a savoir, en cas de licenciement pour faute grave,la notification de ce licenciement doit elle être faite aux irp? le salarié licen
le 29/05/2015
Traitement rapide et réponse complète
le 14/05/2015
je ne me suis pas abonnée à un quelconque service. depuis j'ai un prélèvement mensuel sur mon compte bancaire de 47,88. merci de remboursé rapidement.
le 03/05/2015
le 23/04/2015
Texte écrit en minuscules, je porte des lunettes alors votre ouvrage ne me convient pas. et je n'ai pas demandé l'abonnement tous les mois à 14.90 je suis vraiment déçue.
le 14/03/2015
le 04/03/2015
Convention étant annoncée comme mise à jour ; en fait pas de mise à jour actualisée
le 02/03/2015
Je ne la trouve pas très "interactive" c'est à dire qu'il faut savoir ou chercher ou tout lire avant de trouver le bon article avec tous les avenants et autres docs... pourquoi n'e
le 23/02/2015
le 12/02/2015
Nous avons pu constater le suivi
le 02/02/2015
Rapidité, efficacité. document répondant à ce que je cherchais.
le 28/01/2015
le 23/01/2015
le 21/01/2015
le 19/01/2015
J y ai trouvé ce que je cherchais
le 15/01/2015
Prix rapidité de traitement cde contenu cde
le 15/01/2015
Document complet et bien présenté
le 09/01/2015
Rapidité de la réception de la commande et explications claires
le 07/01/2015
Rapidité, simplicité, coût
le 01/12/2014
le 01/12/2014
le 01/12/2014
le 30/11/2014
Pas l'attente à ma réponse recherchée
le 30/11/2014
le 29/11/2014
le 28/11/2014
Délai de livraison respecté et produit commandé correspond à produit réceptionné
le 27/11/2014
le 27/11/2014
J'ai du rappeler car a la livraison il manquait un exemplaire
le 27/11/2014
le 27/11/2014
C'est surtout les jurisprudence qui m'intéresse. mais l'ensemble de la documentation est utile et complémentaire.
le 26/11/2014
Je n'arrive pas à calculer mon salaire,pas explicite
le 26/11/2014
Je n'arrive pas du tout à accéder à la convention, alors que j'ai payé
le 26/11/2014
le 26/11/2014
Pas de traces de la cc 79 dans sa dernière version de juillet 2002
le 07/11/2014
le 28/10/2014
le 21/10/2014
Le document téléchargé n'est pas la dernière version actualisée mais la version originelle.
le 20/10/2014
Correspond à mes attentes. "livraison" instantanée de ma demande.
le 05/10/2014
Je voulais télécharger une convention collective et j'ai pu le faire sans problème.
le 25/09/2014
Le coefficient du personnel de service généraux reste dans votre document à 349 alors qu'il est depuis quelque temps à 358 points. le reste je ne l'ai pas encore consulté
le 13/09/2014
Je souhaitais obtenir plus d'informations sur la convention collective plus spécifique aux assistants familiaux.
le 03/09/2014
Je vous ai envoyé un mail hier après avoir demandé conseil au telephone et je n'ai pas reçu de réponse
le 07/02/2023
Pas eu acces encore