Droit de l'immobilier : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Vous avez fait appel aux services d'une société de déménagement mais la prestation ne s’est pas déroulée comme prévue. Certains de vos objets ont été perdus ou endommagés.  Il est également possible que le déménageur n’ait pas respecté le délai de livraison prévu au contrat, ou qu’il vous réclame un supplément de prix au regard du volume des meubles...

Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous...

On a dessiné pour vous l’habitation de vos rêves en vous promettant sa prochaine réalisation et vous voilà enrôlé dans l’aventure de l’achat sur plan. Si la VEFA présente le superbe avantage d’acquérir à terme un logement neuf fait à son goût, encore faut-il être en mesure de pouvoir constater l’achèvement, qui plus est, conforme à ce qui était demandé.

Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Nous faisons le point.

Vous êtes propriétaire d'un logement d'habitation que vous envisagez de mettre en location ? Vous êtes tenu, à cette occasion, de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien, afin d'éclairer le futur locataire sur la quantité d'énergie consommée par le logement et son volume d'émissions de gaz à effet de serre. Contenu, caractéristiques, sanctions...

Votre voisin vous fait vivre un calvaire : il fait trop de bruit ou des odeurs nauséabondes vous dérangent ? Défaut d'entretien du jardin, constructions gênantes, attroupements en bas de l'immeuble, etc. : comment savoir si la gêne que vous subissez peut être qualifiée de trouble anormal de voisinage ? Pour vous y aider, voici 10 exemples de cas concrets.

En tant que particulier, vous avez signé un compromis de vente avec le vendeur d'un logement. Cependant, vous souhaitez vous rétracter dans le délai légal de 10 jours.

Vous avez conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, mais le constructeur ne termine pas les travaux malgré des mises en demeure restées sans suite. Par conséquent, vous adressez une réclamation au garant.   

Vous recherchez un bien immobilier et avez contacté plusieurs agences. Vous avez signé un mandat de recherche sans exclusivité avec l'une d'entre elles. Celle-ci vous fait visiter un appartement. Continuant les recherches, une autre agence vous propose le même appartement par hasard. La transaction s'est finalement conclue avec cette dernière.  La première agence vous réclame des...

Téléchargez notre modèle de contrat au format word en 1 clic ! La cession de parts d'une SCI (Société Civile Immobilière) est un acte important qui nécessite la rédaction d'un contrat de cession. Ce document officiel permet de formaliser la vente de parts sociales entre deux parties, l'acquéreur et le cédant. La cession de parts peut être totale ou partielle et doit respecter les...

Le présent modèle de promesse unilatérale définit ce que sont les éléments essentiels à la conclusion du contrat définitif. Il peut porter sur un bien immobilier, un terrain, un étang, des bois, etc. Ce modèle sert à garantir l'engagement du promettant envers le bénéficiaire. Il est rédigé de manière à désigner clairement la chose, objet de la vente, les éléments...