Le droit de la consommation vise à la protection des droits des consommateurs dans leurs transactions avec les entreprises. Son objectif principal est d'équilibrer les relations entre les parties et de garantir une consommation équitable.
Le droit de la consommation établit des normes visant à assurer la qualité et la sécurité des produits et services. Il confère aux consommateurs le droit d'être informés de manière transparente sur les caractéristiques des biens, les conditions de vente et les garanties associées. Il interdit les pratiques commerciales déloyales, telles que la publicité trompeuse, les clauses abusives dans les contrats et les pratiques agressives de vente. Il accorde également aux consommateurs le droit de se rétracter d'un contrat dans un délai déterminé, sans justification particulière.
En cas de litige, le droit de la consommation offre des voies de recours spécifiques, souvent facilitées par des procédures simplifiées.
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Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 09/01/2023
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Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 02/01/2023
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Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
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Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
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Vous avez réservé un voyage auprès d'une agence touristique et celle-ci l'a annulé. Comment obtenir le remboursement d'un voyage annulé ? Vous souhaitez obtenir le remboursement de toutes les sommes versées par vous et notamment le paiement d'une indemnité en réparation des conséquences préjudiciables de l'annulation d'un voyage à l'initiative de l'agence. Envoyez un courrier en...
Réclamation suite à la perte d’un bagage...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
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Vous avez pris l'avion partant de France ou atterrissant en France. A l'arrivée, il s'avère que la compagnie aérienne a perdu vos bagages que vous aviez pourtant soigneusement enregistrés. Vous souhaitez effectuer une réclamation auprès de la compagnie aérienne et faire une demande d'indemnisation.
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14/05/2024
beaucoup de réactivité et de pertinence et précision (articles, matériaux etc) pour les questions posées.
13/05/2024
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09/05/2024
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08/05/2024
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