Droit de la consommation : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit de la consommation vise à la protection des droits des consommateurs dans leurs transactions avec les entreprises. Son objectif principal est d'équilibrer les relations entre les parties et de garantir une consommation équitable.

Le droit de la consommation établit des normes visant à assurer la qualité et la sécurité des produits et services. Il confère aux consommateurs le droit d'être informés de manière transparente sur les caractéristiques des biens, les conditions de vente et les garanties associées. Il interdit les pratiques commerciales déloyales, telles que la publicité trompeuse, les clauses abusives dans les contrats et les pratiques agressives de vente. Il accorde également aux consommateurs le droit de se rétracter d'un contrat dans un délai déterminé, sans justification particulière. 

En cas de litige, le droit de la consommation offre des voies de recours spécifiques, souvent facilitées par des procédures simplifiées. 

Vente à distance, vente à domicile, litiges, vices cachés... Retrouvez l'actualité juridique décryptée par nos juristes et avocats partenaires ainsi que des dossiers et des modèles de lettres et contrats pour garantir vos droits dans toutes les transactions commerciales.

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    Quels sont les tarifs et prix des avocats ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/02/2024

    L'avocat et son client se mettent d'accord sur un mode de rémunération. Découvrez les éléments importants.

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    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/02/2024

    Non, vous êtes libre de choisir votre avocat sur tout le territoire national. Ce dernier peut en effet plaider sans qu’aucune restriction territoriale ne lui soit opposée.

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    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/02/2024

    Vous avez un rendez-vous avec votre avocat pour commencer vos démarches et vous vous demandez les points à ne surtout pas oublier d'aborder ? Juritravail vous propose une checklist.

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    Produit défectueux : obtenir le remboursement par la garantie de conformité

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/08/2022

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    Un aspirateur estampillé « hyper silencieux » vous a été vendu, mais à chaque utilisation, le bruit s'avère insupportable ? Vous vous êtes fait livrer une perceuse-visseuse sans fil qui devait avoir une autonomie de plusieurs heures, mais vous devez finalement la recharger entre chaque vis.   Sachez que si l'on vous livre un produit abîmé, défectueux ou qui ne correspond pas à...

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    Lettre de résolution de la vente pour retard...

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    Lettre de résolution de la vente pour retard de livraison suite à une vente sur internet

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/08/2022

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    Vous n'avez pas reçu votre commande en ligne au bout de 30 jours, ou au terme du délai de livraison s'il en a été fixé un. Vous avez accordé ensuite au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un délai supplémentaire raisonnable, mais la commande ne vous a toujours pas été livrée au terme de cet ultimatum. Vous souhaitez mettre fin à la vente et obtenir un...

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    Mise en demeure de remboursement de la somme...

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    Mise en demeure de remboursement de la somme versée pour défaut de livraison du bien commandé

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/08/2022

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    Vous avez versé une somme pour marquer votre engagement (achat d'un meuble, réalisation de travaux…) auprès d'un professionnel. Il tarde à s'exécuter ou bien vous informe qu'il n'est plus en mesure de respecter le contrat. Le vendeur tarde à vous rembourser. Le vendeur tarde à vous rembourser. 

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